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Certificat de l'impôt foncier

Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. C'est l'administration des contributions qui procède à l'estimation de l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire ("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l'administration des contributions.

La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.

 

 
Certificat de nationalité

Les certificats de nationalité sont émis par le Ministère de la Justice aux personnes qui possèdent la nationalité luxembourgeoise. La durée de validité d’un certificat de nationalité ne peut pas dépasser cinq ans. Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre de deux euros, lorsque leur validité est d'un an ou inférieure à un an et de quatre euros lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser cinq ans.

Alors que les pièces à produire à l’appui d’une demande d’un certificat de nationalité varient d’un cas à l’autre, il y a lieu de se renseigner préalablement (en indiquant le nom, les prénoms, l’adresse au Luxembourg ou à l’étranger, la date et le lieu de naissance de soi-même ainsi que de ses parents) soit directement au:

Ministère de la Justice, Service Indigénat
13, rue Erasme (bâtiment Pierre Werner)
L-2934 Luxembourg-Kirchberg
Adresse postale :
Ministère de la Justice
L-2934 Luxembourg
Tél. : (+352) 478 45 32
Fax : (+352) 26 20 27 59
E-mail : Nationalite@mj.public.lu
  
soit à l’ambassade ou consulat luxembourgeois compétent à l'étranger.

 

 
Certificats du bureau de la population

Les certificats suivants sont disponible au bureau de la population sur présentation de la carte d'identitée respectivement la carte de séjour/attestation d'enregistrement/ttire de séjour:

  • certificat de résidence
  • certificat de composition de ménage
  • certificat de vie
  • certificat d’inscription aux listes électorales
  • certificat d’état civil
  • certificat de douane en importation
  • certificat d’autorisation parentale

    Les enfants mineurs partants à l'étranger sans être accompagnés par leurs parents peuvent demander une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population. A cet effet, un des parents de l'enfant doit se présenter personnellement au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:

    - Date de départ et date de retour de l'enfant
    - Destination de l'enfant (pays & localité)
    - Nom de l'accompagnateur (doit être majeur)

    Il est impératif que l'un des parents se présente en personne au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée. L'enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande ensemble avec sa carte ou son titre d'identité.
  • certificat de moralité

    Le certificat de moralité est délivré sur présentation d'un extrait récent du casier judiciaire. Pour l'obtention d'un extrait du casier judiciaire, les personnes de nationalité luxembourgeoise se présenteront munies de leur carte d'identité, les personnes d'une autre nationalité munies de leur carte de séjour. Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation.

    Simplification des démarches pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire 

    Casier Judiciaire  
    Bâtiment commun
    Bâtiment BC
    Cité judiciaire 
    L-2080 Luxembourg

    Heures d'ouverture du lundi au vendredi de 8:00 - 11:30 et 14:00 - 17:00

    tel: 47 59 81 - 346
    email: casier.judiciaire@justice.etat.lu

Depuis le mois de mai 2011, vous avez la possibilité de demander lesdits certificats via le portail www.macommune.lu, à partir e n'importe quel PC disposant d'un accès Internet. Les certificats demandés vous seront envoyés gratuitement à la maison.

 

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