1 - Délivrance
Les cartes d'impôts sont délivrées sans démarche préalable par l'administration communale aux salariés ayant leur résidence dans la commune, sur la base des données recueillies lors du recensement fiscal annuel du 15 octobre. Les cartes d'impôts sont en principe envoyées au domicile de l'intéressé à la mi-janvier. Elles sont à remettre à l'employeur dès réception.
Toute carte d'impôts délivrée au contribuable garde sa validité pour le restant de l'année, même en cas de changement de résidence ou d'emploi.
Les personnes qui commencent à exercer une activité rémunérée au courant de l'année, doivent se faire délivrer en ce moment une carte d'impôts par le bureau de la population.
Pour obtenir une deuxième carte d'impôt, du fait d'une seconde occupation salariée, il faut produire la première. Lorsque, dans un couple marié, un des conjoints n'ayant pas exercé jusque-là d'activité rémunérée, désire obtenir une carte d'impôt, il doit produire celle de son conjoint.
2 - Changement de données
Tous les changements d'état civil et d'autres données ayant une influence sur la classe d'impôt du salarié, et qui se produisent après la date du recensement fiscal annuel, doivent être déclarés, avec présentation des pièces à l'appui, aux bureaux respectifs compétents. En cas de mariage ou de naissance, il s'agit du bureau de la population de la commune de Strassen.
En cas de divorce, de séparation, d'inscription d'enfants qui poursuivent des études post-secondaires ou qui résident hors du foyer familial, la déclaration afférente est à faire à l'
Administration des Contributions
Bureau RTS III
18, rue du Fort Wedell
L-1741 Luxembourg
tél.: 40 800 - 1
Les bureaux de l'administration des contributions sont fermés au public pendant l'après-midi.
Les demandes sont à adresser à l’Administration des Contributions avec d’éventuelles pièces justificatives.
A partir de 2008, la modération d’impôt pour enfant n’a plus un impact direct sur la classe d’impôt du contribuable. Les classes d’impôt 1a/1, 1a/2, 1a/3, etc. et 2/1, 2/2, 2/3, etc. ont disparu. Les seules classes d’impôt qui existent encore sont les classes 1, 1a et 2. Par conséquent, l’indication du nombre d’enfants faisant partie du ménage fiscal du contribuable ne figure plus sur la fiche de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés.
Les différentes classes d'impôts
| Etat civil | classe | âgé de plus de 64 ans au
1er janvier de l'année d'imposition |
| 1) célibataire | 1 | 1a |
| 2) mariée (imposition collective) | 2 | 2 |
| 3) séparé : | | |
| a) séparation de fait | 2 | 2 |
| b) séparation judiciaire | 1 | 1a |
| c) séparation de corps | 1 | 1a |
| 4) divorcé | 1 | 1a |
| 5) veuf | 1a | 1a |
Taux de retenue sur une 2ième carte d'impôt
| 2ième carte | pourcentage |
| classe1 | 30% |
| classe 1a | 18% |
| classe 2 | 12% |
3 - Boni d'enfant
A partir de 2008, en vertu de la loi du 21 décembre 2007 (...) 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3954, Titre II), le taux est déterminé uniquement en fonction de la classe d'impôt attribuée au salarié nonobstant le nombre d'enfants à charge.
Les modérations d’impôt pour enfant sont accordées sous forme de bonis pour enfant. Elles sont versées en un montant annuel unique par la Caisse nationale des prestations familiales («CNPF»). Pour chaque enfant qui ouvre droit aux allocations familiales mensuelles, le boni est versé d’office par la CNPF à l’attributaire des allocations familiales.
Le boni est alloué au cours de l’année en un montant unique de 922,5 euros, quelle que soit la situation fiscale du contribuable.
Si un boni a été attribué pour un enfant déterminé, la modération d’impôt pour enfant est réputée avoir été accordée pour la même année au contribuable dans le ménage fiscal duquel l’enfant vit.
Si l’enfant majeur est lui-même attributaire des allocations familiales et s’il touche ainsi également le boni pour enfant, la modération d’impôt sous forme de boni est réputée avoir été accordée au contribuable dans le ménage fiscal duquel l’enfant vit.
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