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Prime d'acquisition et de construction
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Conditions à remplir pour l'obtention d'une prime communale:
Extrait du règlement communal du 16.10.1980 tel qu'il a été modifié à la suite : Art. 4
Le logement pour lequel une prime communal a été accordée dans l'intérêt de la construction ou de l'acquisition devra, sous peine de restitution de celle-ci, être occupée de façon permanente par le bénéficiaire pendant une période ininterrompue de 10 ans.
La prime est seulement libérable sur constatation du bureau de la population que le bénéficiaire a transféré son domicile au logement pour lequel une prime communale lui a été accordée. Art. 5
Au cas où le logement, pour lequel une aide financière a été accordée, est aliéné avant le délai prévu ci-dessus, la prime est à rembourser immédiatement à la caisse communale avec des intérêts au taux légal à partir du jour de l'octroi. Si à la suite du décès des bénéficiaires pendant la période d'occupation fixée à 10 ans les ascendants ou descendants du 1er degré n'occupent pas le logement pour lequel une prime a été accordée, cette dernière est à rembourser par les héritiers, sans intérêts, au prorata temporis. Art. 6
Dans l'hypothèse où la prime communale ait été accordée par suite de déclarations inexactes ou fausses, faites de mauvaise foi, le bénéficiaire devra rembourser intégralement la prime à la caisse communale dans les 30 jours de la notification communale par lettre recommandée à la poste, augmentée des intérêts calculés conformément à l'article 5 ci-avant. Art. 11
La prime en faveur de l'amélioration ne peut être accordée qu'une seule fois par immeuble. Elle ne se cumule pas avec la prime d'acquisition ou de construction prévue au chapitre 1er de la présente. Art. 12
Le remboursement de cette prime est exigé si l'intéressé l'a obtenue à la suite d'une déclaration sciemment inexacte. Dans ce cas, le remboursement intégral de la prime devra se faire à la caisse communale dans les 30 jours de la notification communale par lettre recommandée à la poste, augmentée des intérêts légaux à partir du jour de l'octroi de la prime jusqu'au remboursement. Attention: Une demande incomplète ne sera pas prise en considération!
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