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Papiers de l'état civil
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Remplacement de nom et de prénom

1 - Conditions requises

Les Luxembourgeois(es) né(es) avant le 1.1.1945, qui portent des prénoms à consonance germanique, peuvent les changer en consonance française en suivant une procédure très simple, assez rapide et gratuite.

Ainsi les personnes s’appelant par exemple Roger, Jean-Pierre, Joséphine ou Cathérine s’appellent donc officiellement et conformément à leur acte de naissance, Rüdiger, Johann Peter, Josefina ou Katharina.

En effet, les services du bureau des passeports doivent impérativement se tenir aux actes d’état civil, ce qui entraîne l’émission des passeports des personnes précitées au seul prénom officiel (à consonance germanique) tel que repris dans les actes. Cette situation peut donner lieu à l’une ou l’autre confusion lors de vos relations administratives, bancaires ou commerciales.

Loi du 18 mars 1982 (Mémorial A-N°31 du 22 avril 1982)

Art. 4. Toute personne née au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er janvier 1945 peut demander à l'Officier de l'état civil du lieu de sa naissance le remplacement de son prénom à consonance allemande par le prénom à consonance française correspondant. L'Officier de l'état civil inscrit le nouveau prénom en marge de l'acte de naissance

2 - Procédure à suivre

Pour ce faire, il suffit de se présenter au bureau de la population muni(e) d’un extrait de l’acte de naissance récent et de remplir le formulaire pré-imprimé. La commune se charge d’envoyer la demande à votre commune de naissance.

3 - Informations complémentaires sur les autres procédures de changement de prénom

Pour les autres changements de noms de famille ou de prénom une demande dûment motivée est à adresser au Ministre de la Justice à Luxembourg 13, rue Erasme, L-2934 Luxembourg. Cette procédure est plus compliquée et payante puisqu’il sera pris un règlement grand-ducal.

Il sera statué sur toute demande introduite au Ministère de la Justice après avis des Parquets et du Conseil d’Etat:

- En cas d’autorisation à changer de nom une copie de l’arrêté grand-ducal sera remise à l’intéressé(e) contre paiement d’une taxe d’enregistrement. Une publication en sera faite au Mémorial et l’autorisation de changer de nom entrera en vigueur après un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial, à condition toutefois qu’aucune opposition n’a été introduite au Ministère. A cet effet, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé(e), qui devra s’adresser, muni(e) de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition, à l’officier d’état civil compétent qui inscrira le nouveau nom en marge de l’acte de naissance.

- En cas de refus de l’autorisation à changer de nom, une copie de l’arrêté grand-ducal sera adressée à l’intéressé(e) qui pourra introduire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision par l’intermédiaire d’un avocat, ceci endéans les trois mois après la notification.

 

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FONCK Marc

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