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Fonds National de la Solidarité
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Le Fonds National de Solidarité est un établissement public destiné à garantir aux personnes nécessiteuses des ressources suffisantes pour les préserver de l'indigence. Les demandes pour les prestations sont à adresser au: Fonds National de Solidarité
138, Bd de la Pétrusse
L-2320 Luxembourg
Tél. 49 10 81 - 1 Le Revenu Minimum Garanti (RMG) est alloué par le Fonds. Conditions: - être domicilié(e) au Grand-Duché de Luxembourg et y résider effectivement
- être âgé(e) de 25 ans au moins disposer de ressources d'un montant inférieur aux limites fixées par la loi
- être ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou avoir - résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années.
Exceptions: Les infirmes ou invalides n'étant pas en état de gagner leur vie, les personnes qui soignent une personne atteinte d'une gravité nécessitant l'aide constante d'une tierce personne et les personnes seules qui élèvent un enfant (sous certaines conditions).
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Le forfait d'éducation
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Le forfait d’éducation est une prestation allouée à celui des parents qui s’est consacré a l’éducation d’un ou de plusieurs enfants, si sa pension ne tient pas compte des périodes d’éducation de ces enfants. Qui a droit au forfait education ? Le parent
- qui s’est consacré à l’éducation de son enfant à condition qu’au moment de la naissance il était domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et y résidait effectivement ;
- dont la pension ou celle de son conjoint ne comporte pas la mise en comptede périodes d’éducation pour l’enfant au titre duquel le forfait est demandé.
- Les parents adoptifs ont droit au forfait d’éducation si l’enfant était âgé de moins de quatre ans au moment de l’adoption. Le cas échéant, le forfait d’éducation est encore alloué à la personne qui s’est occupée en lieu et place des parents de l’éducation d’un enfant. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, les parents vivaient à l’étranger au moment de la naissance de l’enfant, une dispense de la condition de résidence peut être accordée. Quel est le montant brut du forfait d'éducation ? Le montant brut du forfait d’éducation correspond au 1er juiIlet 2002 à 76,13 € ( n.i. 605,61) par enfant et par mois. Sont déduits du montant brut : - 2,55% à titre de cotisation pour l’assurance maladie ;
- 1 % à titre de contribution pour l’assurance dépendance.
Le montant brut, déduction faite de la cotisation pour l’assurance maladie, est soumis à l’impôt sur le revenu. Les bénéficiaires d’un complément pension minimum ont droit à un montant correspondant à la différence entre le forfait d’éducation et la part du complément résultant de la mise en compte des périodes d’éducation. Le forfait d’éducation est dû à partir de l’âge de 60 ans, si l’intéressé(e) en fait la demande, mais au plutôt à partir du 1er juillet 2002. Pour obtenir le forfait d’éducation il faut adresser la demande (utiliser formulaire ci-joint) au Fonds National de Solidarité
Adresse postale:
B.P. 2411 L-1531 Luxembourg Bureaux: 8-10, rue de la Fonderie
Ouverture des guichets:
matin: 8.30 - 11.30
Tél.: 49 10 81 - 33 Fax: 26 12 34 - 64
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