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Déclaration d'un chien et taxe sur les chiens
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Nouveautés pour les détenteurs de chien
Lors de sa réunion du 18 février 2011, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. A l’heure actuelle, un recensement des chiens résidant au Grand-Duché de Luxembourg est effectué chaque année le 15 octobre dans chaque commune, cela afin de connaître le nombre des chiens détenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et de pouvoir percevoir une taxe annuelle sur les chiens. Pour les chiens susceptibles d’être dangereux, le détenteur du chien doit en outre certifier, dans cette même déclaration, qu’il dispose d’un diplôme attestant la réussite à des cours de dressage. A l’avenir, le détenteur d’un chien doit déclarer tout décès, perte ou changement de résidence d’un chien à l’administration communale de la résidence du détenteur. Plus d'informations Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et règlements grand-ducaux y relatifs La loi est applicable à partir du 1er juin 2008, mais elle comporte un délai transitoire de 9 mois pour se conformer à ses dispositions et pour procéder à l’accomplissement des formalités. | Déclarations : -
Tout chien doit être déclaré, contre récépissé, dans les 4 mois qui suivent sa naissance à l’administration communale de résidence de son détenteur. Cette déclaration a la forme d’un certificat vétérinaire et comprend notamment : les renseignements sur le détenteur du chien et sur le chien avec sa race, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire. Le détenteur du chien doit en plus attester d’une assurance garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal ; pour cela il remettra à l’administration communale une copie du récépissé du contrat d’assurance. L’administration communale délivre alors au détenteur du chien un récépissé qui porte la lettre A. (article 3 de la loi précitée) -
La déclaration annuelle du 15 octobre sert, pour l’administration communale, de contrôle de certaines données concernant les chiens. En effet, le détenteur du chien doit certifier à cette occasion en cochant des cases qu’il dispose d’un contrat d’assurance en cours de validité et que le chien est vacciné contre la rage. (article 6 de la loi précitée) |  | Règles générales applicables pour tout chien : -
Tout chien doit être tenu en laisse comme notamment à l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, sur les parkings ouverts au public, sur les terrains de sport. Une dérogation est prévue pour les agglomérations ou chaque commune peut déterminer des zones de liberté à l’intérieur desquelles les chiens sont dispensés du port de la laisse. A l’extérieur des agglomérations, il n’y a pas d’obligation générale de port de la laisse.
Chaque commune peut déterminer, à titre exceptionnel, à l’extérieur des agglomérations, des zones fréquentées par un nombre important de personnes et à l’intérieur desquelles les chiens doivent être tenus en laisse. Même aux endroits et dans les cas où les chiens sont parfois dispensés du port de la laisse, les détenteurs sont toujours obligés de garder leur chien sous contrôle et de le reprendre en laisse en cas de besoin. (article 2 de la loi précitée) -
Tout chien doit être identifié électroniquement par un vétérinaire agréé. Cette identification consiste en l’application par le vétérinaire, sur le côté gauche du cou du chien, d’une micropuce porteuse d’un numéro d’identification. Elle sera obligatoire pour tout chien à partir du 1er janvier 2010. (article 1er de la loi loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et règlement communautaire (CE) n° 998/2003) La première déclaration donnera lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation qui devra être fixé au collier du chien. La taxe s'élève à 30 €, tout chien supplémentaire 45 €. Liens : Loi du 09.05.2008 Dossier de presse
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