|
|
Litiges entre propriétaires et locataires
|
Retour
|
1 - Présentation de la Commission des Loyers
Il existe auprès de l’Administration communale une « Commission des Loyers » qui peut être appelé tant par les locataires que par les propriétaires en cas de litige : -
cette commission est en fait une juridiction de première instance, -
elle a le droit d’imposer l’application de la loi sur les baux à loyers du 14 février 1955, mais elle peut aussi offrir ses services comme organe conciliateur, -
les recours contre les décisions de la commission des loyers sont à adresser au Juge de Paix. 2 - Procédure à suivre en cas de litige entre propriétaires et locataires Les requêtes sont à introduire auprès du secrétaire de la Commission des Loyers – Office du Logement – de la Commune de Strassen. Elles peuvent être envoyées par lettre recommandée à:
Monsieur le Bourgmestre
B.P. 22
L-8001 Strassen.
|