Services Communaux

Le bureau de la population assure notamment, l’établissement des papiers d’identité, l’inscription au registre de la population (déclaration de départ et d’arrivée en cas de changement d’adresse), l’établissement des listes électorales, délivrance de certificats, copies conformes à l’original, légalisation de signatures, etc

Les certificats suivants sont disponible au bureau de la population sur présentation de la carte d'identitée respectivement la carte de séjour/attestation d'enregistrement/ttire de séjour:

• certificat de résidence
• certificat de résidence élargi
• certificat de vie
• certificat d’inscription aux listes électorales
• certificat d’autorisation parentale
  
  Les enfants mineurs partants à l'étranger sans être accompagnés par leurs parents peuvent demander une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population. A cet effet, un des parents de l'enfant doit se présenter personnellement au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:
  
  • Date de départ et date de retour de l'enfant
  • Destination de l'enfant (pays & localité)
  • Nom de l'accompagnateur (doit être majeur)
  
  Il est impératif que l'un des parents se présente en personne au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée. L'enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande ensemble avec sa carte ou son titre d'identité.

Vous voulez-vous inscrire dans la commune de Strassen, mais vous n’êtes pas le propriétaire de votre logement ? Dans ce cas il vous faut présenter un certificat d’hébergement dûment complété et signé par le propriétaire du logement en question.

> certificat d'hébergement

Les certificats de nationalité sont émis par le Ministère de la Justice aux personnes qui possèdent la nationalité luxembourgeoise. La durée de validité d’un certificat de nationalité ne peut pas dépasser cinq ans. Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre de deux euros, lorsque leur validité est d'un an ou inférieure à un an et de quatre euros lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser cinq ans.

Alors que les pièces à produire à l’appui d’une demande d’un certificat de nationalité varient d’un cas à l’autre, il y a lieu de se renseigner préalablement (en indiquant le nom, les prénoms, l’adresse au Luxembourg ou à l’étranger, la date et le lieu de naissance de soi-même ainsi que de ses parents) soit directement au:

Les personnes désirant  obtenir une copie certifiée conforme à l'original d'un document devront présenter à cet effet le document original au bureau de la population.

Prix par copie: 1 €

Communiqué

Abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original

08-09-2012

Suite à l'adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, un obstacle administratif important à l'utilisation de la voie électronique pour les formalités administratives a été supprimé (Memorial No. A - 122 du 4 juin 2009).

Par ailleurs, le Comité national de la simplification administrative en faveur des entreprises (CNSAE) se félicite de cette abolition parce que le fait de devoir fournir une copie certifiée conforme d’un original constituait une charge administrative significative pour les usagers dans la mesure où elle nécessitait le temps d’un déplacement physique d’un requérant avec l’original du document vers une administration publique, certifiant l’authenticité du document.

La loi a pour effet que, dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.

L’obligation de fournir une copie certifiée conforme restera cependant d’application pour les documents délivrés par une administration d’un pays hors UE.

Par ailleurs, lorsque des originaux doivent être produits dans le cadre de procédures administratives, cette exigence est maintenue. Ceci concerne entre autres les extraits d’actes de l'état civil (actes de naissance, etc..) ou les extraits du casier judiciaire.

(communiqué par le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement)

Information importante concernant les changements d'adresses

Depuis le 1er avril 2016, les citoyens du Luxembourg ne sont plus obligés à déclarer leur départ auprès de la commune lors d’un déménagement au sein du Grand-Duché.

Cependant il est impératif de communiquer le départ à la Recette communale en vue du décompte en cas de déménagement du ménage entier.

• de la consommation d’eau,
• des ordures,
• des chiens,
• ainsi que l'annulation des différentes poubelles.

En ce qui concerne la déclaration du changement d’adresse à l'intérieur du pays, il suffit de déclarer son arrivée à la nouvelle commune.

Au cas d’un déménagement à l’intérieur de notre commune, la déclaration du changement d’adresse se fait au bureau de la population.

A noter que pour un déménagement à l’étranger, la déclaration de départ à l’ancienne commune reste obligatoire.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune luxembourgeoise doit, dès son arrivée sur le territoire de la commune, déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.

Cette déclaration d’arrivée correspond à l’enregistrement de la personne auprès de l’administration communale car tous les citoyens sont tenus de déclarer le lieu où ils résident d’ordinaire, le cas échéant, avec leur famille, dès l’emménagement dans la nouvelle commune.

Les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les formalités liées à l’entrée et au séjour des étrangers.

En vertu du principe de l’autonomie communale, les modalités des déclarations peuvent varier d’une commune à l’autre. Elles découlent des règlements communaux qui fixent les procédures à suivre.

Pièces à produire:

Première adresse au Grand-Duché du Luxembourg (Nationalités européennes)

• Passeport ou carte d’identité
• Preuve de résidence :
  • Contrat de bail / Acte de vente / Certificat d’hébergement
• Contrat de travail
• Acte : (en langue française, allemande ou anglaise)
  • Pour les célibataires : copie intégrale de l’acte de naissance (récente)
  • Pour les célibataires en partenariat : copie intégrale de l’acte de naissance et certificat du partenariat enregistré (récente)
  • Pour les mariés : copie intégrale acte de mariage ou livret de famille (recent)
  • Pour les veufs/ves : extrait ou copie intégrale de l’acte de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature OU copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature (récent)
  • Pour les divorcés :
    • mariage à l’étranger et divorce dans un autre état membre de l’UE (pour les ressortissants étrangers):
      • copie conforme de la décision judiciaire + le certificat prévu à l’article 39 du règlement 2201/2003 dit règlement Bruxelles IIbis
      • décisions rendus avant le 1er mars 2005 : copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d’exequatur luxembourgeois avec certificat de non-appel
    • mariage à l’étranger et divorce dans un pays tiers (pour les ressortissants étrangers):
      • copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d’exequatur luxembourgeois avec certificat de non-appel
    • mariage à l’étranger et divorce dans un pays étranger (pour les ressortissants luxembourgeois nés à Luxembourg) :
      • copie intégrale de l’acte de naissance portant la mention du divorce
    • dissolution d’un mariage antérieur à l’étanger par décès :
      • extrait ou copie intégrale de l’acte de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature OU
      • copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature
    • mariage au Luxembourg – divorce au Luxembourg ou à l’étranger:
      • copie intégrale de l’acte de mariage portant la mention de divorce
    • mariage à l’étranger – divorce au Luxembourg :
      • copie intégrale de la transcription sur les registres de divorce par la Ville de Luxembourg du jugement/arrêt de divorce luxembourgeois qui rend le divorce opposable aux tiers (copie délivrée par l’état civil de la Ville de Luxembourg)
        Si le mariage célébré à l’étranger a été transcrit sur les registres d’une commune luxembourgeoise, l’officier de la Ville de Luxembourg adresse un avis de mention à la Commune qui détient l’acte de naissance/ l’acte de mariage sur lequel le divorce sera mentionné
• Permis de conduire (le cas échéant)

Première adresse au Grand-Duché du Luxembourg (autres nationalités)

• Passeport
• Preuve de résidence :
  Contrat de bail / Acte de vente / Certificat d’hébergement
• Déclaration d’arrivée établie par le Ministère des affaires étrangères
• Photo norme ICAO/OACI (pour les personnes mariées avec un citoyen EU)
• Acte : (en langue française, allemande ou anglaise)
  • Pour les célibataires : copie intégrale de l’acte de naissance (récente)
  • Pour les célibataires en partenariat : copie intégrale de l’acte de naissance et certificat du partenariat enregistré (récente)
  • Pour les mariés : copie intégrale acte de mariage ou livret de famille (recent)
  • Pour les veufs/ves : extrait ou copie intégrale de l’acte de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature OU copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature (récent)
• Pour les divorcés :
  • mariage à l’étranger et divorce dans un autre état membre de l’UE (pour les ressortissants étrangers):
    • copie conforme de la décision judiciaire + le certificat prévu à l’article 39 du règlement 2201/2003 dit règlement Bruxelles IIbis
    • décisions rendus avant le 1er mars 2005 : copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d’exequatur luxembourgeois avec certificat de non-appel
  • mariage à l’étranger et divorce dans un pays tiers (pour les ressortissants étrangers):
    • copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d’exequatur luxembourgeois avec certificat de non-appel
  • mariage à l’étranger et divorce dans un pays étranger (pour les ressortissants luxembourgeois nés à Luxembourg) :
    • copie intégrale de l’acte de naissance portant la mention du divorce
  • dissolution d’un mariage antérieur à l’étanger par décès :
    • extrait ou copie intégrale de l’acte de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature OU
    • copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature
  • mariage au Luxembourg – divorce au Luxembourg ou à l’étranger:
    • copie intégrale de l’acte de mariage portant la mention de divorce
  • mariage à l’étranger – divorce au Luxembourg :
    • copie intégrale de la transcription sur les registres de divorce par la Ville de Luxembourg du jugement/arrêt de divorce luxembourgeois qui rend le divorce opposable aux tiers (copie délivrée par l’état civil de la Ville de Luxembourg)
    • Si le mariage célébré à l’étranger a été transcrit sur les registres d’une commune luxembourgeoise, l’officier de la Ville de Luxembourg adresse un avis de mention à la Commune qui détient l’acte de naissance/ l’acte de mariage sur lequel le divorce sera mentionné
• Permis de conduire (le cas échéant)

A partir de l’année d’imposition 2013, les fiches de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés résidents seront établies d'office par l'Administration des contributions directes.

La fiche d'impôt sera envoyée directement par courrier postal à leurs destinataires au début de l'année 2013. Il ne sera pas possible de retirer directement ces fiches de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

Si le contribuable n'a pas reçu sa fiche de retenue d'impôt 2013 avant le 1er mars 2013, il devra alors contacter le bureau RTS compétent.

En règle générale, une fiche de retenue d’impôt pour contribuables résidents sera émise, sans intervention et sans demande de la part du contribuable :

• pour toute affiliation ou désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
• pour tout changement d’état civil ;
• pour tout changement d’adresse.

1 - Eaux frontalières avec l'Allemagne

Moselle: de Schengen à Wasserbillig 
Sûre frontalière: de Wasserbillig à Wallendorf 
Our : des Trois frontières près de Lieler à Wallendorf y compris le lac de barrage à Vianden

Toute personne âgée de 14 ans accomplis qui veut exercer la pêche dans les eaux frontalières avec la République Fédérale d'Allemagne doit être titulaire d'un permis de pêche. Les mineurs peuvent exercer la pêche sans permis sous la surveillance d'un titulaire de pêche majeur.

> Aperçu des dispositions légales les plus importantes concernant la pêche en eaux frontalières avec l'Allemagne
> Aperçu des dispositions légales les plus importantes concernant la pêche - Eaux intérieures
> Aperçu des dispositions légales les plus importantes concernant la pêche- Eaux frontalières avec la Belgique et la France

2 - Délivrance des permis de pêche

Les commissariats de district à Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher, ainsi que la plupart des secrétariats communaux. Le permis de pêche pour le lac de barrage de Vianden est délivré par la Société Électrique de l'Our (SEO).

3 - Catégories et tarifs de permis de pêche

• Permis de pêche de la catégorie "A": (Moselle, Sûre, Our) pêche à partir de la rive à l'aide d'une ligne à main: 15 € / an; 10 € / mois; 5 € / semaine. Remarque: Pour la pêche dans l'Our, une autorisation du propriétaire riverain pour l'accès à la rive est également requise.
• Permis de pêche de la catégorie "B": (Moselle et Sûre) pêche à partir soit d'un bateau soit d'un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu, à l'aide d'une ligne à main. Le permis de pêche de la catégorie "B" confère, outre les droits attachés au permis "B", les droits attachés au permis de la catégorie "A": 40 € /an ; 25 € / mois; 10 € / semaine.
• Permis de pêche journalier collectif: délivré à des groupes de plus de douze personnes, qui exercent la pêche ensemble. Ce permis n'autorise l'exercice de la pêche qu'à partir de la rive: 0,50 € par personne.
• Permis de pêche pour le lac de barrage de Vianden: Le permis annuel à 24,79 € est délivré par la Société Électrique de l'Our (SEO), 2, rue Pierre d'Aspelt, L-1142 Luxembourg. Du 1.6 au 30.9: Permis touristique: 12,50 € pour 2 semaines. Délivré par le Syndicat d'Initiative, Maison Victor Hugo, Vianden.

Les permis de pêche sont valables une année à compter de la date de délivrance et uniquement avec une pièce d'identité.

Attention :

Le bureau de la population ne délivre uniquement les permis suivants :

• permis de pêche annuel catégorie A : 15,00 €
• permis de pêche annuel catégorie B : 40,00 €
• permis de pêche journalier collectif : 0,50 €

> Ouverture de la pêche

souscrit conformément à l'article 4 de la loi du 29 août 2008
sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Par cette attestation de prise en charge, le garant s’engage à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée. Pendant une durée de deux ans, il est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger et doit rembourser, le cas échéant, les frais de séjour ou de rapatriement supportés par l’Etat luxembourgeois. Le garant est délié de son engagement s’il apporte la preuve que l’étranger a quitté l’Espace Schengen. Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge sauf si le ministre ou son délégué accepte un nouvel engagement souscrit par une autre personne ou si le bénéficiaire de la prise en charge s’est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre. *

* Si l’engagement de prise en charge est fait dans le cadre d’une demande de visa de courte durée, les données du garant seront saisies et conservées dans le système d’information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de 5 ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les Etats membres, aux autorités compétentes en matière d’immigration et d’asile dans les Etats membres aux fins de la vérification du respect des conditions d’entrée et de séjour réguliers sur le territoire des Etats membres, aux fins de l’identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l’examen d’une demande d’asile et de la détermination de l’autorité responsable de cet examen. Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des Etats membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. L’autorité de l’Etat membre est compétente pour le traitement des données. Le garant a le droit d’obtenir auprès de n’importe quel Etat membre la notification des données le concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l’Etat membre qui les a transmises, et de demander que les données le concernant soient rectifiées si elles sont erronées ou effacées si elles ont été traitées de façon illicite. A sa demande expresse, l’autorité qui a examiné la demande l’informera de la manière dont il peut exercer son droit de vérifier les données à caractère personnel le concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris les voies de recours prévues à cet égard par la législation nationale de l’Etat concerné. L’autorité nationale de contrôle dudit Etat membre pourra être saisie d’une demande concernant la protection des données à caractère personnel.

Attention : L’engagement de prise en charge n’est qu’une démarche préliminaire à accomplir dans le cadre d’une demande de visa, d’une demande d’autorisation de séjour ou d’une déclaration d’enregistrement. Son acceptation ne vaut pas autorisation pour entrer ou séjourner au Luxembourg et ne préjuge pas la décision qui sera prise après examen de la demande de visa ou de la demande d’autorisation de séjour ou sur base de la déclaration d’enregistrement.

Afin d'obtenir la légalisation de la signature sur le formulaire d’« engagement de prise en charge », le garant doit se présenter personnellement au bureau de la population.

(carte d'identité et passeport biométrique) 

Attention: La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de plus de 15 ans

Pour obtenir une légalisation de signature sur un document, l'intéressé devra se présenter en personne avec le document en question et il devra signer en présence du fonctionnaire délégué.

Les documents signés à l'avance seront refusés.

Prix par signature légalisée: 2,50 €.

Le permis de conduire est un document dont l’obtention n’est pas du ressort des Communes, mais bien de l’État. Pour toutes les informations et questions relatives à ce sujet, il convient donc de contacter directement le Ministère des Transports. Les lignes qui suivent ne font que reprendre certaines informations pratiques susceptibles de vous guider dans vos démarches en vue de l’obtention d’un permis de conduire luxembourgeois.

1 - Procédure d’obtention d’un premier permis de conduire

Pour vous renseigner sur la procédure à suivre pour obtenir un premier permis de conduire nous vous conseillons de vous adresser au Ministère des Transports (Service des Permis de Conduire), à l’Automobile Club Luxembourg ou à une auto-école de votre choix.

Par ailleurs pour obtenir des détails sur le permis à points et sur l’ensemble des dispositions et mesures prises dans le cadre de la politique des Transports et de la Sécurité Routière, il est intéressant de consulter le site Internet du Ministère des Transports, à l’adresse Ministère des Transports

2 - Procédure de renouvellement d’un permis de conduire

Si la validité de votre permis de conduire arrive à échéance, le Service des Permis de Conduire du Ministère des Transports est censé vous avertir en temps utile. En cas de doute, vous pouvez le contacter pour vous informer de votre situation.

Le renouvellement d’un permis est soumis au paiement d’une taxe d’enregistrement, payable au Bureau de l’Enregistrement et des Domaines.

3 - Autres procédures

En cas de vol de votre permis de conduire, il faut vous adresser au Ministère des Transports.

Si vous venez d’arriver au Luxembourg d’un autre pays, votre permis de conduire émis par un pays de l’Union Européenne reste valable au Luxembourg. Il faut cependant faire parvenir une copie certifiée conforme du permis et un certificat de résidence au Ministère des Transports. Le bureau de la population se chargera d’envoyer les documents à ce ministère lors de votre déclaration d’arrivée.

> Formulaire : Demande en obtention d’un permis de conduire

Conditions à remplir pour l'obtention d'une prime communale:

• avoir reçu une prime de l'Etat (renseignements sur logement.lu)
• être inscrit à l'adresse de l'immeuble pour lequel la prime est sollicitée

Extrait du règlement communal du 16.10.1980 tel qu'il a été modifié à la suite :

Art. 4
Le logement pour lequel une prime communal a été accordée dans l'intérêt de la construction ou de l'acquisition devra, sous peine de restitution de celle-ci, être occupée de façon permanente par le bénéficiaire pendant une période ininterrompue de 10 ans.
La prime est seulement libérable sur constatation du bureau de la population que le bénéficiaire a transféré son domicile au logement pour lequel une prime communale lui a été accordée.

Art. 5
Au cas où le logement, pour lequel une aide financière a été accordée, est aliéné avant le délai prévu ci-dessus, la prime est à rembourser immédiatement à la caisse communale avec des intérêts au taux légal à partir du jour de l'octroi. Si à la suite du décès des bénéficiaires pendant la période d'occupation fixée à 10 ans les ascendants ou descendants du 1er degré n'occupent pas le logement pour lequel une prime a été accordée, cette dernière est à rembourser par les héritiers, sans intérêts, au prorata temporis.

Art. 6
Dans l'hypothèse où la prime communale ait été accordée par suite de déclarations inexactes ou fausses, faites de mauvaise foi, le bénéficiaire devra rembourser intégralement la prime à la caisse communale dans les 30 jours de la notification communale par lettre recommandée à la poste, augmentée des intérêts calculés conformément à l'article 5 ci-avant.

Art. 11
La prime en faveur de l'amélioration ne peut être accordée qu'une seule fois par immeuble. Elle ne se cumule pas avec la prime d'acquisition ou de construction prévue au chapitre 1er de la présente.

Art. 12
Le remboursement de cette prime est exigé si l'intéressé l'a obtenue à la suite d'une déclaration sciemment inexacte. Dans ce cas, le remboursement intégral de la prime devra se faire à la caisse communale dans les 30 jours de la notification communale par lettre recommandée à la poste, augmentée des intérêts légaux à partir du jour de l'octroi de la prime jusqu'au remboursement.

Attention : Une demande incomplète ne sera pas prise en considération!

> Formulaire : Demande en obtention d’une prime d'acquisition et de construction

Un subside d’études est accordé au profit des enfants ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune de Strassen et qui poursuivent des études post-primaires et post-secondaires.

Les demandes de subside sont à adresser au collège échevinal. A cet effet, un formulaire spécial est mise à la disposition des intéressés vers juillet/août.

Le délai pour la remise des formulaires dûment remplis, relatives à l’année scolaire 2015/2016 est fixé au 31 octobre 2016 au plus tard.

En sa séance du 14.10.2015 le conseil communal a fixé les conditions d’obtention d’un subside scolaire. Cette décision s’applique également aux demandes relatives à l’année scolaire 2015/2016.

> Formulaire subside scolaire

AVIS AU PUBLIC

Il est porté à la connaissance des citoyens de la commune de Strassen que l’accès au portail citoyen macommune.lu et à ses téléservices sera disponible à partir du 28.03.2011.

Chaque ménage recevra 2 courriers renfermant toutes les informations nécessaires afin d’accéder à ce service communal gratuit.

Dorénavant, le citoyen sera en ligne avec sa commune 24h/24 et 7j/7, et pourra effectuer sur ce portail toute une série de démarches administratives.

Demandez MAINTENANT votre Tan-Card

ÖFFENTLICHE BEKANNTMACHUNG

Den Mitgliedern der Gemeinde Strassen wird bekanntgegeben, dass der Zugang zum Bürgerportal macommune.lu und zu den damit verbundenen Telediensten ab dem 28.03.2011 zur Verfügung steht.

Jeder Haushalt erhält zwei Schreiben. Darin sind sämtliche Informationen enthalten, die für den Zugang zu dem kostenlosen Service der Gemeinde benötigt werden.

Von nun an sind die Bürger rund um die Uhr und an sieben Tagen der Woche mit ihrer Gemeinde verbunden und können zahlreiche Behördengänge über das Online-Portal erledigen.

Beantragen Sie JETZT ihre Tan-Card

À quoi se rapportent les procédures d’état civil ?

Les procédures d’état civil concernent les actes de naissance, les actes de mariage, les actes de décès et tous les autres actes ou mentions marginales qui s’y rapportent.

Elles sont assurées par le Service de l’état civil, situé au rez-de-chaussée de la mairie de Strassen.

La fiche d'extrait aux registres de la population (anciennement fiche d’état civil) renseigne sur tous les aspects qui concernent l'état civil, c’est-à-dire : les parents, les données personnelles, les mariages et les enfants. 

La fiche d'extrait aux registres de la population est délivrée par le bureau de la population.

Ce service s’occupe également des cimetières, de l’indigénat (naturalisations et recouvrements de nationalité luxembourgeoise)

Pendant les jours fériés, une permanence est assurée de 09h30 à 11h30. 
Tél.: 691 310 296

Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du chef lieu ou a eu la naissance endéans un délai de 5 (cinq) jours à partir de l’accouchement, le jour de l’accouchement ne comptant pas.

1 - Après obtention de l'acte de naissance...

Il faut procéder à l'enregistrement du nouveau-né comme habitant de la commune, auprès du bureau de la population et inscrire l'enfant au registre de la population. Vous obtiendrez également un certain nombre de certificats concernant les prestations familiales que vous pouvez directement faire cacheter au bureau de la population, pour les envoyer ensuite à la Caisse des Prestations Familiales.

2 - Si l'enfant est né à l'étranger...

Si l'enfant est né à l'étranger, veuillez prendre contact avec le bureau de la population pour l'inscription au registre de la Commune de Strassen. 

Les femmes enceintes bénéficient d’un certain nombre de protections légales comme le droit à la dispense de travail sans perte de rémunération, pour se rendre aux examens prénataux, l’interdiction d’accomplir des travaux pénibles ou l’interdiction de licenciement pendant la grossesse, etc.

Par ailleurs, elles ont droit à un congé de maternité d’une durée de 8 semaines avant l’accouchement et de 8 semaines après l’accouchement, voire, de 12 semaines en cas d’accouchement prématuré ou multiple et en cas d’allaitement. 

Votre médecin traitant saura vous conseiller utilement à ce sujet.

Qui a droit au congé parental ?

Le droit au congé parental s'applique aussi bien à la mère qu'au père du nouveau-né. Pour un même enfant, chaque parent qui travaille au Luxembourg peut demander un congé parental.

Informations complémentaires

Le congé parental est une prestation familiale. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous conseillons de consulter le site Web de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (www.cnpf.lu). Une fois sur le site, cliquez sur "liste des prestations" puis sur le point 4 "le congé parental et l’indemnité du congé parental".

1 - Naissance d'un enfant...

Lors de la naissance d'un enfant, différents formulaires de la Caisse Nationale des Prestations Familiales sont délivrés aux parents. Ces formulaires sont certifiés par le bureau de la population.

2 - Arrivée à Strassen d'une famille étrangère

Lors de l'arrivée de l'étranger à Strassen d'une famille avec enfant(s), le bureau de la population pourra certifier le formulaire de demande des prestations familiales. Ce formulaire sera téléchargé sur le Site Internet de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (www.cnpf.lu). Devront être joints à ce formulaire : les actes de naissance des enfants et le formulaire européen E401 qui doit être rempli par la Caisse de Prestations Familiales du pays de provenance des enfants et qui atteste qu'elle a cessé de fournir des prestations familiales.

Le mariage civil ne peut être célébré dans la commune de Strassen que si l’un des futurs époux y a son domicile.

Les pièces requises doivent être déposées au plus tard 3 semaines avant la date du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs, le jour de la publication non compris.

Pièces à produire

• Acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des père et mère) datant de moins de 3 mois s’il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s’il a été déllivré à l’étranger
• Certificat de résidence (avec indication de l’état civil) pour chacun des futurs époux qui n’a pas son domicile légal dans la commune de Strassen depuis au moins 6 mois.  
• Acte de décès du conjoint précédent, s’il y a lieu
• Acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce (bureau de l’état civil de la Ville de Luxembourg)
• Acte de naissance des enfants à légitimer
   

En outre, pour les ressortissants de nationalité étrangère

• Pour les ressortissants allemands : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeitszeugnis”. Le certificat est établi, sur demande de l’officier de l’état civil, par la commune du dernier domicile en Allemagne. Si le ressortissant allemand n’a jamais habité en Allemagne le “Standesamt-Berlin” est compétent.  (Standestamt-I Berlin, 9 Rückerstrasse, D-11019 Berlin) 
• Pour les ressortissants US Américains : “Affidavit”, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (22, bvd E. Servais, tél: 46 01 23)
• Pour les ressortissants autrichiens : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeits-zeugnis”, délivré par l’Ambassade à Luxembourg. (3 rue des Bains, tél: 47 11 88 - 1)
• Pour les ressortissants britanniques et irlandais : Certificate “of no Impediment”, à déivrer par les ambassades respectives. Ambassade britannique : 5, Bvd Joseph II,Luxembourg  tel. : 22 98 64-1  OU irlandaise : 28, rte d’Arlon, Luxembourg, tel : 4 506 10-1)
• Pour les ressortissants cap verdiens : Certificat de capacité matrimoniale, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (46 rue Goethe, tél: 26 48 09 48)
• Pour les ressortissants espagnols : Certificat de capacité matrimoniale, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (4 bvd E. Servais, tél: 46 02 55 - 310)
• Pour les ressortissants français : Certificat de capacité à mariage, établi par le Consulat à Luxembourg. (8-B bd Joseph II, tél: 45 72 71 - 1)
• Pour les ressortissants italiens : Certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat à Luxembourg. (25 rte d’Esch, tél: 44 36 44 - 1)
• Pour les ressortissants néerlandais : Certificat de capacité matrimoniale, établi par la commune du dernier domicile au Pays-Bas ou par l’Ambassade à Luxembourg. (6 rue Ste Zithe, tél: 22 75 50 - 1)
• Pour les ressortissants portugais : Certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat Général à Luxembourg. (282 rte de Longwy, , tél: 44 71 83)
• Pour les ressortissants suisses : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeitszeugnis”, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (25-A bvd Royal, tél: 22 74 74 - 1)
• Pour toutes les nationalités non énumérées dans la liste ci-haut, les certificats de coutume sont à demander à leurs ambassades relatives, soit au Luxembourg ou dans un des pays limitrophes (Belgique, France, Allemagne)

Certificats de coutume pour tous les autres ressortissants étrangers :

Dispositions spéciales concernant les ressortissants:

Attention : S’il y a un enfant né avant le mariage, il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime si la reconnaissance n’a pas été faite avant le mariage.

INFORMATION IMPORTANTE AUX FUTURS MARIÉS !

Veuillez noter que toutes les pièces requises sont soumises au droit du timbre et aux taxes de chancellerie. Il s’en suit que tout dossier doit être réglé en espèces entre les mains du fonctionnaire délégué AVANT la publication du mariage !  Charges estimatives, (variables en fonction des pièces à produire) : entre 25 et 40 Euros/mariage.

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Loi du 9 juillet 2004, modifiée par la loi du 3 août 2010

La signature du partenariat se fera UNIQUEMENT sur rendez-vous . Elle a lieu le vendredi après-midi à l’heure fixée par l’officier de l’état civil et ce au moins deux semaines avant la date fixée!

DÉCLARATION DE PARTENARIAT

Pour que la déclaration de partenariat soit recevable, les deux partenaires doivent chacun produire à l’officier de l’état civil les pièces suivantes :

1. copie intégrale de l’acte de naissance. Ces copies doivent être traduites si elles ne sont pas émises en langue française, allemande ou anglaise. Tout acte de naissance provenant d’un pays hors de l’Union Européenne doit comporter une apostille ou si le pays n’a pas adhéré à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, une légalisation de signature de l’officier de l’état civil ayant émis la copie de l’acte de naissance. A défaut de copie intégrale, les futurs partenaires peuvent aussi présenter un extrait d’acte de naissance. Celui-ci doit obligatoirement contenir les indications quant aux noms et prénoms des parents. 
2. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers. 
3. certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun 
4. attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat 
5. pour les personnes divorcées: il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage dissous  portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.
6. pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne;
   Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Parquet Général, Service du répertoire civil, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg, en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse. La demande doit être munie des signatures des 2 partenaires. Sont à joindre à cette demande : une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, ainsi qu’un certificat de résidence de date récente. A ne pas confondre avec le certificat de changement de résidence ! 
7. pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 :
   un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.
8. certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
9. le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981-335) Si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, ces pièces doivent porter une légalisation de signature. Pour les pays ayant ratifié la convention de La Haye elles doivent être menues d’une Apostille.

L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours.

Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire Civil.

Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

La signature de la déclaration de partenariat se fera uniquement sur rendez-vous auprès l’officier de l’état civil. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter le service de l’état civil.

Le décès est constaté par un médecin, qui délivre un certificat médical de décès. Celui-ci est à apporter au service de l’état civil du lieu de décès.

1 - Conditions requises

Les Luxembourgeois(es) né(es) avant le 1.1.1945, qui portent des prénoms à consonance germanique, peuvent les changer en consonance française en suivant une procédure très simple, assez rapide et gratuite.

Ainsi les personnes s’appelant par exemple Roger, Jean-Pierre, Joséphine ou Cathérine s’appellent donc officiellement et conformément à leur acte de naissance, Rüdiger, Johann Peter, Josefina ou Katharina.

En effet, les services du bureau des passeports doivent impérativement se tenir aux actes d’état civil, ce qui entraîne l’émission des passeports des personnes précitées au seul prénom officiel (à consonance germanique) tel que repris dans les actes. Cette situation peut donner lieu à l’une ou l’autre confusion lors de vos relations administratives, bancaires ou commerciales.

Loi du 18 mars 1982 (Mémorial A-N°31 du 22 avril 1982)

Art. 4. Toute personne née au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er janvier 1945 peut demander à l'Officier de l'état civil du lieu de sa naissance le remplacement de son prénom à consonance allemande par le prénom à consonance française correspondant. L'Officier de l'état civil inscrit le nouveau prénom en marge de l'acte de naissance

2 - Procédure à suivre

Pour ce faire, il suffit de se présenter au bureau de la population muni(e) d’un extrait de l’acte de naissance récent et de remplir le formulaire pré-imprimé. La commune se charge d’envoyer la demande à votre commune de naissance.

3 - Informations complémentaires sur les autres procédures de changement de prénom

Pour les autres changements de noms de famille ou de prénom une demande dûment motivée est à adresser au Ministre de la Justice à Luxembourg 13, rue Erasme, L-2934 Luxembourg. Cette procédure est plus compliquée et payante puisqu’il sera pris un règlement grand-ducal. 

Il sera statué sur toute demande introduite au Ministère de la Justice après avis des Parquets et du Conseil d’Etat:

• En cas d’autorisation à changer de nom une copie de l’arrêté grand-ducal sera remise à l’intéressé(e) contre paiement d’une taxe d’enregistrement. Une publication en sera faite au Mémorial et l’autorisation de changer de nom entrera en vigueur après un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial, à condition toutefois qu’aucune opposition n’a été introduite au Ministère. A cet effet, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé(e), qui devra s’adresser, muni(e) de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition, à l’officier d’état civil compétent qui inscrira le nouveau nom en marge de l’acte de naissance.
• En cas de refus de l’autorisation à changer de nom, une copie de l’arrêté grand-ducal sera adressée à l’intéressé(e) qui pourra introduire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision par l’intermédiaire d’un avocat, ceci endéans les trois mois après la notification.

La personne de nationalité étrangère désireuse d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, dispose de trois options pour ce faire :

1. par naturalisation sur base de la loi du 8 mars 2017,
2. par option basée sur la même loi,
3. par recouvrement de la nationalité luxembourgeoise basé sur la même loi.

Pour plus de renseignements concernant les conditions à remplir et les modalités à effectuer veuillez consulter le site www.guichet.public.lu

La commune de Strassen vous offre le service "repas sur roues" et assure quotidiennement la livraison à domicile d'un repas à toute personne âgée ayant des difficultés à préparer ses reaps elle-même.

Les bons pour le "repas sur roues" sont à acheter à la commune en carnet de 10 tickets au prix de 60,- euros le carnet.

La commande des repas est à faire auprès du centre résidentiel Riedgen au numéro de téléphone 26 31 55 - 1 qui prépare les repas.

Le centre s'occupe aussi de la livraison des repas qui s'effectue environ entre 11.00 et 12.00 heures.

Les sacs communaux (uniquement pour l'enlèvement des déchêts ménagers) sont les seuls à être enlevés par le service d'hygiène. Ils sont en vente à la réception communale (10 sacs de poubelles au prix de 30 €).

Pour des raisons écologiques, la Commune recommande fortement l'utilisation des poubelles classiques.

La Recette communale est en charge du recouvrement des créances de la commune ainsi que du paiement des fournisseurs.

Les articles afférents de la loi communale précisent les obligations et responsabilités auxquelles est soumis le receveur communal. L’instruction ministérielle sur la comptabilité des communes définit son travail.

Figurent parmi ses tâches :

• le versement de secours (Office Social)
• le remboursement d'avances (Office Social)
• le remboursement de notes de crédit
• le versement et les retraits de nuits blanches
• les versements et décomptes de cautions
• la vente du règlement sur les bâtisses, du règlement général de police et du budget communal

Comptabilité clients :

• l’encaissement des factures
• le suivi des délais et arrangements de paiement
• le recouvrement des créances
• la gestion des ordres permanents et de domiciliation

Comptabilité fournisseurs :

• le paiement des factures

Nuits blanches ordinaires

Les heures d'ouverture sont prorogées les jours suivants jusqu'à trois heures du matin pour tous les débits de boissons alcooliques de la commune de Strassen :

• le jour de Nouvel An;
• les samedi, dimanche et lundi de carnaval;
• les samedi et dimanche de la petite kermesse (début mars);
• les samedi et dimanche de la mi-carême;
• les dimanche et lundi de Pâques;
• le jour de la Fête du Travail;
• le jour de l'Ascension;
• les samedi, dimanche et lundi de Pentecôte;
• la veille et le jour de la Fête nationale;
• le jour de l'Assomption;
• les samedi et dimanche de la grande kermesse (début novembre);
• le réveillon de Noël, le jour de Noël, ainsi que le jour après;
• le jour de la St Sylvestre.

Ces nuits blanches générales, applicables chaque année, sont exemptes de taxes et ne nécessitent aucune demande préalable.

Nuits blanches extraordinaires

En règle générale, le débitant souhaitant bénéficier d'une dérogation aux heures normales d'ouverture de son débit de boissons alcooliques devra se présenter avec la demande à la recette communale au moins cinq jours à l'avance. La nuit blanche est facturée 35 €.

Chaque débitant a droit pour son propre compte et à sa guise à deux dérogations spéciales par an. Exceptionnellement et pour des motifs reconnus valables par le bourgmestre, le nombre des dérogations individuelles pourra être augmenté.
Des dérogations supplémentaires peuvent être accordées aux débitants à l'occasion de manifestations organisées par des associations disposant de statuts, d'anniversaires, de mariages, de mises à la retraite, etc. pour des sociétés closes.

La demande peut être faite par des tenanciers de café, des particuliers ou des clubs.

Le bourgmestre se réserve le droit de refuser les nuits blanches à des établissements s’ils sont liés à de trop nombreuses plaintes du voisinage pour tapage nocturne.

LU10360206

Les factures qui vous sont adressées par l’administration communale sont à payer à la recette communale.

Vous pouvez les payer:

• soit par versement ou virement à l’un des comptes ci-dessus, en indiquant le n° de référence de la facture,
• soit par ordre permanent en ce qui concerne les factures périodiques (exemple: taxes communales, eau, canal, ordures ... ou impôt foncier),
• soit au comptant au guichet de la recette communale pendant les heures d’ouverture.

Si vous n’avez pas encore opté pour un ordre permanent vous pouvez utiliser le formulaire à votre droite et le renvoyer dûment rempli et signé à la recette communale. Les prochaines factures seront alors automatiquement débitées de votre compte.

Si vous désirez obtenir des renseignements quant aux factures qui vous ont été adressées, n’hésitez pas à contacter la recette communale.

Le secrétariat communal constitue le bureau central de correspondance et d'enregistrement de la commune. Il organise les relations entre les autorités politiques communales ayant le pouvoir de décision et les services en charge de l'exécution des mesures prises.

Les fonctions et attributions entre autre sont les suivantes

• administration générale
• relations avec le collège échevinal et le conseil communal
• rédaction des délibérations du conseil communal et du collège échevinal
• tenue à jour des registres afférents
• rédaction, en général, de la correspondance et les écritures de la commune
• élaboration du budget communal et des comptes administratifs
• mandats de paiement et titres de recettes
• élaboration de baux, conventions, contrats et actes
• règlements communaux et taxes communales, règlements de circulation
• enquêtes de commodo et incommodo
• marchés publics
• organisation scolaire

Les personnes ayant fréquenté l'école primaire de Strassen peuvent obtenir sur demande un certificat de fréquentation scolaire. Elles sont priées de se munir de leurs livrets scolaires ou à défaut, d'un relevé indiquant les années où elles ont suivi les cours. Aux personnes présentant leurs livrets scolaires, le certificat en question est délivré sans délai, dans les autres cas le délai dépend de l'envergure des recherches à faire.

Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. C'est l'administration des contributions qui procède à l'estimation de l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire ("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l'administration des contributions.

La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.

1- Présentation de la Commission des Loyers 
Il existe auprès de l’Administration communale une « Commission des Loyers » qui peut être appelé tant par les locataires que par les propriétaires en cas de litige :
cette commission est en fait une juridiction de première instance,elle a le droit d’imposer l’application de la loi sur les baux à loyers du 14 février 1955, mais elle peut aussi offrir ses services comme organe conciliateur, les recours contre les décisions de la commission des loyers sont à adresser au Juge de Paix.

2 - Procédure à suivre en cas de litige entre propriétaires et locataires 
Les requêtes sont à introduire auprès du secrétaire de la Commission des Loyers – Office du Logement – de la Commune de Strassen.
Elles peuvent être envoyées par lettre recommandée à:

L’organisation de loteries et tombolas est soumise à autorisation du ministre de la Justice lorsque la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 6.250.- euros. Lorsque la valeur des billets à émettre est égale ou inférieure à cette somme, l’autorisation à délivrer est de la compétence du collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets.

Lorsque la valeur des billets à émettre dépasse 2.500.- euros, l’autorisation n’est délivrée que sur avis conforme de l’œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte.
L’autorisation n’est accordée que pour un but d’intérêt général ou d’utilité publique. Elle n’est pas possible à des fins personnelles ou commerciales.

Sont toutefois réputés autorisés et licites les jeux-concours publicitaires ainsi que les loteries et tombolas gratuites destinées exclusivement à des fins de propagande commerciale.

Pour les loteries et tombolas qui sont soumises à l’autorisation du ministre de la Justice, les demandes sont à introduire auprès du:

L’Office social de Strassen assure un accompagnement social à court, moyen et long terme non seulement aux personnes nécessitant une aide durant des moments de crise ou de périodes difficiles, mais il offre également une panoplie d’aides et de traitements sociaux à tous les habitants de la commune ; qu’il s’agisse de conséquences liées à une séparation, à la perte d’emploi, à la recherche d’un logement ou bien aux problèmes de santé, au décès d’un proche, à la recherche d’une structure d’accueil. Les travailleurs sociaux de l’Office social sont habilités à proposer une aide individualisée, basée sur une évaluation précise de la situation sociale du demandeur. Les assistantes sociales vous informent et vous conseillent quant à vos droits et devoirs dans les différentes matières. Le cas échéant, elles vous réorientent vers des services spécialisés existants.

Chaque résident de la commune de Strassen a le droit de faire une demande d’aide financière au Conseil d’administration de l’Office Social. L’aide intervient à titre subsidiaire, pouvant ainsi compléter les mesures sociales et les prestations financières prévues par d’autres lois et règlements, que le bénéficiaire est tenu d’épuiser.

Afin d’assumer sa mission de façon optimale, dans l’intérêt de la population, l’Office Social organise des permanences hebdomadaires :

• le lundi matin chez Madame FLICK Angèle (personnes âgées de 50 ans et +) de 8h30 à 11h30
• le jeudi après-midi chez Madame ARENS Carina (personnes âgées de - 50 ans) de 13h30 à 16h00

En dehors des heures de permanences, les consultations se font sur rendez-vous.

L’Office Social de Strassen se trouve au 2ième étage du bâtiment de l’Administration communale à Strassen.

Office social
c/o M. Christian Muller
1, Place Grande-Duchesse Charlotte
B.P. 22
L-8001 Strassen
Tél.: 31 02 62 - 210 
Fax : 31 02 62 - 310

Mme FLICK Angèle
Assistante sociale
Tél.: 31 02 62 - 477
Fax : 31 02 42 - 444
angele.flick@strassen.lu

Mme ARENS Carina
Assistante sociale
Tél.: 31 02 62 - 477
Fax : 31 02 42 - 444
carina.arens@strassen.lu

Ce service s’adresse surtout aux personnes âgées et/ou dépendantes vivant seules pour qu’elles puissent se sentir en sécurité à leur domicile. Le Télé-Alarme est un élément très important, pour que la personne âgée et/ou dépendante puisse se sentir en sécurité à son domicile, même lorsqu’elle est seule.

Un appareil dit Télé-Alarme est composé d’une unité locale liée au téléphone et d’un microémetteur sous forme de collier/bracelet, détecteur de chutes, détecteur de mouvement ou autres détecteurs d’activité et de présence. En cas de besoin (chute, malaise…) l’alerte est transmise à la permanence 24 heures sur 24 qui organise les interventions tel que dicté par la nature de l’urgence.

Les frais d’installation uniques reviennent à 120 €. Les frais du service sont 40 € par mois et couvrent la location et maintenance du matériel ainsi que la permanence 24/24. Dans des conditions bien déterminées (p.ex. faible revenu), la commune de Strassen participe aussi à ces frais mensuels.

Adresse de contact :

• Sécher Doheem, tél : 26 32 66
• Réception de la commune de Strassen, tél : 31 02 62-1
   

Ein Hausnotrufsystem als wichtiger Bestandteil für ältere und/oder abhängige Personen um sich in ihrem eigenen Zuhause sicher zu fühlen, auch wenn sie allein sind.

Ein Tele-Alarm besteht aus einer lokalen Einheit, die an die Telefonleitung angeschlossen wird, und einem Minisender, in Form eines Armbands oder einer Halskette, eines Falldetektors, Bewegungs- oder Präsenzmelders. Bei einem Notruf (Sturz, Unwohlsein…) wird der Alarm an die Zentrale weitergeleitet die 24 Stunden am Tag besetzt ist und die benötigte Hilfe herbei ruft.

Die einmaligen Unkosten für die Installation belaufen sich auf 120 €. Die monatlichen Unkosten für Miete und Unterhalt des zur Verfügung gestellten Materials sowie des 24-stündigen Notdienstes betragen 40 €. Unter bestimmten Umständen (z.B. kleines Einkommen) beteiligt sich die Gemeinde Strassen an den monatlichen Unkosten.

Kontaktadresse :

• Sécher Doheem, Tel : 26 32 66
• Rezeption der Gemeinde Strassen, Tel : 31 02 62-1
   

Le service technique assure la coordination des chantiers, des constructions communales avec les aménagements extérieurs, le développement urbain ainsi que l’organisation du service de régie, tout en veillant de garder le lien direct avec le Collège des bourgmestre et échevins. Il assure l’entretien

• des rues et le cas échéant la construction de nouvelles rues,
• de la canalisation, du réseau des conduites d’eau,
• des espaces verts,
• des bâtiments communaux,
• des places publiques, des installations sportives, etc.

Heures d'ouverture du service technique:

prière de téléphoner au 310 262 300 pour prendre un rendez-vous

En cas d'urgence (eau, canalisation, voirie, pendant tous les jours en dehors des heures de bureaux, ainsi que les week-ends et jours fériés une permanence est assurée.
Tél.: 31 02 62 - 222

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation de construire est requise :

• pour toute nouvelle construction
• pour toute démolition
• pour tous les agrandissements
• pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des locaux
• pour l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
• pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
• pour l’établissement et la modification de murs et clôtures d’enclavement
   

La demande afférente est à adresser à :

Pour ce qui est des constructions sises dans un lotissement, la demande est à adresser :

Renseignements: Service technique communal (voir contacts)

Le certificat attestant l’année de construction du logement est utilisé dans le cadre de la délivrance d’aides et primes concernant le logement. Pour obtenir un certificat attestant l’année de construction du logement, vous pouvez vous adresser directement au Service Technique de la commune.

Construction et rénovation d’une maison : de nombreuses aides octroyées par l’État.

Les aides de l’État à la construction, l'achat et la transformation de votre logement sont multiples :

• Subvention d'intérêt
• Garantie de l'État
• Prime d'Épargne
• Complément pour frais d'honoraires de l'architecte ou de l'ingénieur-conseil
• Bonification d'intérêt
• Prime pour amélioration de l'habitat
• Prime pour aménagements spéciaux pour handicapés physiques.

Obtenir des informations sur les aides à la construction et rénovation des logements 

Pour obtenir des renseignements au sujet de ces aides, il faut vous adresser au département du Logement du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ou au Service des Aides au Logement
De très nombreuses explications et informations sont accessibles sur le Site Internet du Département du Logement, à l’adresse : www.logement.lu

Obtenir les formulaires nécessaires 

Les demandes de formulaires concernant les différents types d’aides peuvent être faites directement sur le site du Département du Logement du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (www.logement.lu) ou, par écrit, au Service des Aides au Logement

Quels documents doivent être demandés auprès de l’Administration Communale ? 

En fonction de l’aide demandée, vous devrez fournir un certain nombre de documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Plusieurs de ces pièces peuvent provenir de l'Administration Communale de Strassen :

• L'autorisation de bâtir, établie par le Service Technique
• L'acte de mariage, établi par le Service d’Etat civil
• Le certificat concernant l'année de construction du logement, établi par le Service Technique
• Le certificat de composition de ménage, établi par le bureau de la population

Les particuliers et sociétés qui entendent construire ou exécutés des travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l’Etat sur une profondeur de 10m le long des chemins repris et de 25m le long des routes nationales établie à partir de la limite de propriété sont tenus de solliciter l’autorisation préalable auprès de :

L’installation d’échafaudages, de grues mobiles ou de conteneurs sur le domaine public requiert l’autorisation préalable de l’administration communale.

> Demande Autorisation de déménagement, échafaudage, grues mobiles et conteneurs

Les pannes décelées au niveau de l’éclairage public peuvent être signalées auprès du service technique communal

Afin de garantir l'approvisionnement de votre nouveau logement en eau, gaz et électricité dès votre emménagement, vous devez, environ 8 jours avant le changement de domicile, prévenir les différents services.

2 - GAZ
En ce qui concerne l'approvisionnement de votre domicile avec le gaz, vous pouvez vous adresser à un des opérateurs suivants : 

Lors de sa réunion du 18 février 2011, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

A l’heure actuelle, un recensement des chiens résidant au Grand-Duché de Luxembourg est effectué chaque année le 15 octobre dans chaque commune, cela afin de connaître le nombre des chiens détenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et de pouvoir percevoir une taxe annuelle sur les chiens. Pour les chiens susceptibles d’être dangereux, le détenteur du chien doit en outre certifier, dans cette même déclaration, qu’il dispose d’un diplôme attestant la réussite à des cours de dressage.

A l’avenir, le détenteur d’un chien doit déclarer tout décès, perte ou changement de résidence d’un chien à l’administration communale de la résidence du détenteur.

> Plus d'informations : Nouveautés pour les détenteurs de chien

La loi est applicable à partir du 1er juin 2008, mais elle comporte un délai transitoire de 9 mois pour se conformer à ses dispositions et pour procéder à l’accomplissement des formalités.

Déclarations :

• Tout chien doit être déclaré, contre récépissé, dans les 4 mois qui suivent sa naissance à l’administration communale de résidence de son détenteur. Cette déclaration a la forme d’un certificat vétérinaire et comprend notamment : les renseignements sur le détenteur du chien et sur le chien avec sa race, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire.

Le détenteur du chien doit en plus attester d’une assurance garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal ; pour cela il remettra à l’administration communale une copie du récépissé du contrat d’assurance.

L’administration communale délivre alors au détenteur du chien un récépissé qui porte la lettre A. (article 3 de la loi précitée)

• La déclaration annuelle du 15 octobre sert, pour l’administration communale, de contrôle de certaines données concernant les chiens. En effet, le détenteur du chien doit certifier à cette occasion en cochant des cases qu’il dispose d’un contrat d’assurance en cours de validité et que le chien est vacciné contre la rage. (article 6 de la loi précitée)
   

Règles générales applicables pour tout chien :

• Tout chien doit être tenu en laisse comme notamment à l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, sur les parkings ouverts au public, sur les terrains de sport. Une dérogation est prévue pour les agglomérations ou chaque commune peut déterminer des zones de liberté à l’intérieur desquelles les chiens sont dispensés du port de la laisse. A l’extérieur des agglomérations, il n’y a pas d’obligation générale de port de la laisse. Chaque commune peut déterminer, à titre exceptionnel, à l’extérieur des agglomérations, des zones fréquentées par un nombre important de personnes et à l’intérieur desquelles les chiens doivent être tenus en laisse. Même aux endroits et dans les cas où les chiens sont parfois dispensés du port de la laisse, les détenteurs sont toujours obligés de garder leur chien sous contrôle et de le reprendre en laisse en cas de besoin. (article 2 de la loi précitée)

• Tout chien doit être identifié électroniquement par un vétérinaire agréé. Cette identification consiste en l’application par le vétérinaire, sur le côté gauche du cou du chien, d’une micropuce porteuse d’un numéro d’identification. Elle sera obligatoire pour tout chien à partir du 1er janvier 2010. (article 1er de la loi loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et règlement communautaire (CE) n° 998/2003)

La première déclaration donnera lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation qui devra être fixé au collier du chien.

La taxe s'élève à 30 €, tout chien supplémentaire 45 €.

Pour déclarer votre chien, nous vous prions d'envoyer les documents suivants à Madame Claire HILGES:

• la possession d’un contrat d’assurance en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
• le certificat vétérinaire,
• la déclaration d'un chien auprès de l'Administration communale,
• le cas échéant: la déclaration pour les chiens susceptibles d’être dangereux.

En 1996, la commune de Strassen a créé le service agent municipal, pour pouvoir garantir la salubrité-, l'ordre-et la sécurité publique des habitants de notre commune. Le stationnement résidentiel a été partiellement introduit en décembre 2003, l'extension généralisée est entrée en vigueur en juin 2009, avec une mise à jour en janvier 2011.

Le service est à votre disposition pour toute question concernant:

• le stationnement résidentiel
• le stationnement payant
• les demandes de règlements temporaires de la circulation
  • pour votre déménagement
  • mise en place d’une benne/grue mobile
  • échafaudage
• les vignettes résidentielles
• la sécurité aux bords des écoles

Notre service est à votre disposition de 08.00 - 16.00 heures. Des patrouilles régulières sont également effectuées en-dehors de ces horaires. 

Sur le territoire communal, aucune distinction entre les différents quartiers n'a été opérée de façon à ce que la vignette comporte l'unique secteur "ST" (pour Strassen) sur l'ensemble du territoire. Le stationnement résidentiel est en vigueur les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Avec la/les vignette(s) délivrée(s) par l'administration communale (voir également sous points : "NOMBRE DES VIGNETTES" & "LA VIGNETTE PAYANTE ET NON PERMANENTE"), apposée(s) sur le pare-brise du véhicule, le stationnement/parcage est gratuit et autorisé jusqu'à 48 heures consécutives, sur toute la voie publique à l'exception dans les zones ROUGES (60 minutes) et zones ORANGES "KISS&GO" (30 minutes).

> Accéder au plan des différentes zones du stationnement résidentiel

La validité de la vignette n'a cours qu'exclusivement sur le territoire de la commune de Strassen ainsi que dans les secteurs communs avec la Ville de Luxembourg (voir aussi "LES ZONES COMMUNES AVEC LA VILLE DE LUXEMBOURG").

Chaque résidant (toute personne domiciliée sur le territoire communal et inscrite aux registres de la population) de Strassen, propriétaire ou détenteur d'un véhicule immatriculé à son nom.

Chaque ménage a droit à un maximum de 2 vignettes gratuites et permanentes. Un maximum de 2 immatriculations peut être inscrit sur une même vignette. Un maximum de 4 voitures peut donc être couvert par ces 2 vignettes.

IMPORTANT
Aucun numéro d'immatriculation ne peut figurer sur plusieurs vignettes.

Une vignette supplémentaire (payante et non-permanente) peut être sollicitée pour un ménage étant déjà en possession des deux (2) vignettes (gratuites et permanentes). Sur cette vignette, un maximum de 2 immatriculations peut être inscrit sur une même vignette. La taxe pour cette vignette est de 100,-€ pour la durée minimale 6 mois, respectivement de 200,-€ pour la durée maximale de 12 mois, payable sur le compte de la recette communale n° LU97-0023-1530-0010-0000 auprès de la banque DEXIA-BIL. Il ne sera pas procédé au remboursement de la taxe ni au renouvellement automatique de ladite vignette (après son expiration).

IMPORTANT
Aucun numéro d’immatriculation ne peut figurer sur plusieurs vignettes. 
Si le(s) numéro(s) d’immatriculation à inscrire sur la vignette « payante » est/sont déjà repris sur les vignettes « gratuites et permanentes »,  il est impératif de nous la/les faire parvenir avec tous les documents nécessaires!

L'administration communale fera parvenir la (les) vignettes(s) (gratuite(s) et permanente(s) à tout résidant qui en fera la demande:

• par le formulaire afférent
  > Demande en obtention d'une vignette résidentiel
• Par courrier à l'administration communale (B.p.22 · L-8001 Strassen)
• Par fax (31 02 62 - 320 ou 338)
• Par email : circulation@strassen.lu
• En vous présentant à la maison communale

L'administration communale fera parvenir la  vignettes payante et non-permanent à tout résident qui en fera la demande avec les documents afférents  ainsi que la preuve de payement de la taxe de vignette (voir également sous point : "LA VIGNETTE PAYANTE ET NON PERMANENTE"):

• par le formulaire afférent 
  > Demande en obtention d'une vignette résidentiel

• Par courrier à l'administration communale (B.p.22 L-8001 Strassen)
• Par fax (31 02 62 - 320 ou 338)
• Par email : circulation@strassen.lu
• En vous présentant à la maison communale

IMPORTANT
Toute demande doit obligatoirement être accompagnée d'une copie du certificat d'immatriculation (anc. carte grise) du véhicule pour lequel la vignette est sollicitée!

Après votre inscription sur les registres de la population de la commune de Strassen, vous pouvez solliciter une vignette "provisoire", qui vous sera délivrée pour une durée de 6 mois pour les véhicules encore immatriculés à l'étranger.

Pour une voiture de location / leasing privée (durée minimale: 1 semaine), prière de nous faire parvenir une copie du certificat d'immatriculation ainsi qu'une copie du contrat de location/leasing.pour une voiture de fonction (durée minimale: 1 semaine) prière de nous faire parvenir une copie du certificat d'immatriculation ainsi qu'un « certificat patronal ». 
> Déclaration patronale de mise à disposition d'une voiture de fonction 

pour une voiture de visiteur (durée minimale: 1 semaine; maximum: 3 mois par an et par ménage) 
> Demande de mise à disposition d'une vignette "visiteur"

ATTENTION
3 vignettes "visiteur" par et par ménage maximales

La vignette permanente est valable dès sa réception et ceci jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Le renouvellement des vignettes gratuites et permanentes sera effectué automatiquement vers la mi-décembre de chaque année par la voie postale. En vue de vous éviter les inconvénients d’une double impression, nous vous prions de nous avertir, pour le 1er décembre au plus tard, si le nombre de vignettes respectivement les inscriptions sur les vignettes dont vous disposez ne correspondent plus à la situation réelle.

> email

Le vol ou la perte de la vignette est à signaler dans les meilleurs délais à la commune par le formulaire afférent. 
> Déclaration de perte d'une vignette pour le stationnement résidentiel

Le secteur est dit commun lorsque au moins un secteur de la V.d.L. et le secteur "ST" (pour Strassen) est expressément affiché sur les panneaux.
Les rues énumérées ci-après font partiellement ou totalement partie de ces secteurs: rue E. Barblé, rue P. Federspiel, rue A. Fleming, rue de Reckenthal et une partie du Val St. André.

N'EST PAS ADMISE sur le territoire de la commune de Strassen, sauf dans les secteurs communs avec la V.D.L. énumérés ci-dessus et dans lesquels un secteur de la Ville et le secteur "ST" est affiché sur les panneaux.

Sur tous les « horodateurs » (stationnement payant) à Strassen le payement par carte bancaire VISA/Mastercard est désormais possible.

L’installation d’échafaudages, de grues mobiles ou de conteneurs sur le domaine public requiert l’autorisation préalable de l’administration communale.

> Demande Autorisation de déménagement, échafaudage, grues mobiles et conteneurs