Services Communaux

Le bureau de la population assure notamment, l’établissement des papiers d’identité, l’inscription au registre de la population (déclaration de départ et d’arrivée en cas de changement d’adresse), l’établissement des listes électorales, délivrance de certificats, copies conformes à l’original, légalisation de signatures, etc

Les certificats suivants sont disponible au bureau de la population sur présentation de la carte d'identitée respectivement la carte de séjour/attestation d'enregistrement/ttire de séjour:

• certificat de résidence
• certificat de composition de ménage
• certificat de vie
• certificat d’inscription aux listes électorales
• certificat d’état civil
• certificat de douane en importation
• certificat d’autorisation parentale
  
  Les enfants mineurs partants à l'étranger sans être accompagnés par leurs parents peuvent demander une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population. A cet effet, un des parents de l'enfant doit se présenter personnellement au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:
  
  • Date de départ et date de retour de l'enfant
  • Destination de l'enfant (pays & localité)
  • Nom de l'accompagnateur (doit être majeur)
  
  Il est impératif que l'un des parents se présente en personne au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée. L'enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande ensemble avec sa carte ou son titre d'identité.

• certificat de moralité 
  
  Le certificat de moralité est délivré sur présentation d'un extrait récent du casier judiciaire. Pour l'obtention d'un extrait du casier judiciaire, les personnes de nationalité luxembourgeoise se présenteront munies de leur carte d'identité, les personnes d'une autre nationalité munies de leur carte de séjour. Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation.
  
  > Simplification des démarches pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire

Vous voulez-vous inscrire dans la commune de Strassen, mais vous n’êtes pas le propriétaire de votre logement ? Dans ce cas il vous faut présenter un certificat d’hébergement dûment complété et signé par le propriétaire du logement en question.

> certificat d'hébergement

Les certificats de nationalité sont émis par le Ministère de la Justice aux personnes qui possèdent la nationalité luxembourgeoise. La durée de validité d’un certificat de nationalité ne peut pas dépasser cinq ans. Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre de deux euros, lorsque leur validité est d'un an ou inférieure à un an et de quatre euros lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser cinq ans.

Alors que les pièces à produire à l’appui d’une demande d’un certificat de nationalité varient d’un cas à l’autre, il y a lieu de se renseigner préalablement (en indiquant le nom, les prénoms, l’adresse au Luxembourg ou à l’étranger, la date et le lieu de naissance de soi-même ainsi que de ses parents) soit directement au:

Les personnes désirant  obtenir une copie certifiée conforme à l'original d'un document devront présenter à cet effet le document original au bureau de la population.

Prix par copie: 1 €

Communiqué

Abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original

08-09-2012

Suite à l'adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, un obstacle administratif important à l'utilisation de la voie électronique pour les formalités administratives a été supprimé (Memorial No. A - 122 du 4 juin 2009).

Par ailleurs, le Comité national de la simplification administrative en faveur des entreprises (CNSAE) se félicite de cette abolition parce que le fait de devoir fournir une copie certifiée conforme d’un original constituait une charge administrative significative pour les usagers dans la mesure où elle nécessitait le temps d’un déplacement physique d’un requérant avec l’original du document vers une administration publique, certifiant l’authenticité du document.

La loi a pour effet que, dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.

L’obligation de fournir une copie certifiée conforme restera cependant d’application pour les documents délivrés par une administration d’un pays hors UE.

Par ailleurs, lorsque des originaux doivent être produits dans le cadre de procédures administratives, cette exigence est maintenue. Ceci concerne entre autres les extraits d’actes de l'état civil (actes de naissance, etc..) ou les extraits du casier judiciaire.

(communiqué par le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement)

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune luxembourgeoise doit, dès son arrivée sur le territoire de la commune, déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.

Cette déclaration d’arrivée correspond à l’enregistrement de la personne auprès de l’administration communale car tous les citoyens sont tenus de déclarer le lieu où ils résident d’ordinaire, le cas échéant, avec leur famille, dès l’emménagement dans la nouvelle commune.

Les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les formalités liées à l’entrée et au séjour des étrangers.

En vertu du principe de l’autonomie communale, les modalités des déclarations peuvent varier d’une commune à l’autre. Elles découlent des règlements communaux qui fixent les procédures à suivre.

A partir de l’année d’imposition 2013, les fiches de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés résidents seront établies d'office par l'Administration des contributions directes.

La fiche d'impôt sera envoyée directement par courrier postal à leurs destinataires au début de l'année 2013. Il ne sera pas possible de retirer directement ces fiches de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

Si le contribuable n'a pas reçu sa fiche de retenue d'impôt 2013 avant le 1er mars 2013, il devra alors contacter le bureau RTS compétent.

En règle générale, une fiche de retenue d’impôt pour contribuables résidents sera émise, sans intervention et sans demande de la part du contribuable :

• pour toute affiliation ou désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
• pour tout changement d’état civil ;
• pour tout changement d’adresse.

1 - Eaux frontalières avec l'Allemagne

Moselle: de Schengen à Wasserbillig 
Sûre frontalière: de Wasserbillig à Wallendorf 
Our : des Trois frontières près de Lieler à Wallendorf y compris le lac de barrage à Vianden

Toute personne âgée de 14 ans accomplis qui veut exercer la pêche dans les eaux frontalières avec la République Fédérale d'Allemagne doit être titulaire d'un permis de pêche. Les mineurs peuvent exercer la pêche sans permis sous la surveillance d'un titulaire de pêche majeur.

2 - Délivrance des permis de pêche

Les commissariats de district à Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher, ainsi que la plupart des secrétariats communaux. Le permis de pêche pour le lac de barrage de Vianden est délivré par la Société Électrique de l'Our (SEO).

3 - Catégories et tarifs de permis de pêche

• Permis de pêche de la catégorie "A": (Moselle, Sûre, Our) pêche à partir de la rive à l'aide d'une ligne à main: 15 € / an; 10 € / mois; 5 € / semaine. Remarque: Pour la pêche dans l'Our, une autorisation du propriétaire riverain pour l'accès à la rive est également requise.
• Permis de pêche de la catégorie "B": (Moselle et Sûre) pêche à partir soit d'un bateau soit d'un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu, à l'aide d'une ligne à main. Le permis de pêche de la catégorie "B" confère, outre les droits attachés au permis "B", les droits attachés au permis de la catégorie "A": 40 € /an ; 25 € / mois; 10 € / semaine.
• Permis de pêche journalier collectif: délivré à des groupes de plus de douze personnes, qui exercent la pêche ensemble. Ce permis n'autorise l'exercice de la pêche qu'à partir de la rive: 0,50 € par personne.
• Permis de pêche pour le lac de barrage de Vianden: Le permis annuel à 24,79 € est délivré par la Société Électrique de l'Our (SEO), 2, rue Pierre d'Aspelt, L-1142 Luxembourg. Du 1.6 au 30.9: Permis touristique: 12,50 € pour 2 semaines. Délivré par le Syndicat d'Initiative, Maison Victor Hugo, Vianden.

Les permis de pêche sont valables une année à compter de la date de délivrance et uniquement avec une pièce d'identité.

Attention :

Le bureau de la population ne délivre uniquement les permis suivants :

• permis de pêche annuel catégorie A : 15,00 €
• permis de pêche annuel catégorie B : 40,00 €
• permis de pêche journalier collectif : 0,50 €

> Ouverture de la pêche

souscrit conformément à l'article 4 de la loi du 29 août 2008
sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Par cette attestation de prise en charge, le garant s’engage à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée. Pendant une durée de deux ans, il est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger et doit rembourser, le cas échéant, les frais de séjour ou de rapatriement supportés par l’Etat luxembourgeois. Le garant est délié de son engagement s’il apporte la preuve que l’étranger a quitté l’Espace Schengen. Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge sauf si le ministre ou son délégué accepte un nouvel engagement souscrit par une autre personne ou si le bénéficiaire de la prise en charge s’est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre. *

* Si l’engagement de prise en charge est fait dans le cadre d’une demande de visa de courte durée, les données du garant seront saisies et conservées dans le système d’information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de 5 ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les Etats membres, aux autorités compétentes en matière d’immigration et d’asile dans les Etats membres aux fins de la vérification du respect des conditions d’entrée et de séjour réguliers sur le territoire des Etats membres, aux fins de l’identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l’examen d’une demande d’asile et de la détermination de l’autorité responsable de cet examen. Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des Etats membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. L’autorité de l’Etat membre est compétente pour le traitement des données. Le garant a le droit d’obtenir auprès de n’importe quel Etat membre la notification des données le concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l’Etat membre qui les a transmises, et de demander que les données le concernant soient rectifiées si elles sont erronées ou effacées si elles ont été traitées de façon illicite. A sa demande expresse, l’autorité qui a examiné la demande l’informera de la manière dont il peut exercer son droit de vérifier les données à caractère personnel le concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris les voies de recours prévues à cet égard par la législation nationale de l’Etat concerné. L’autorité nationale de contrôle dudit Etat membre pourra être saisie d’une demande concernant la protection des données à caractère personnel.

Attention : L’engagement de prise en charge n’est qu’une démarche préliminaire à accomplir dans le cadre d’une demande de visa, d’une demande d’autorisation de séjour ou d’une déclaration d’enregistrement. Son acceptation ne vaut pas autorisation pour entrer ou séjourner au Luxembourg et ne préjuge pas la décision qui sera prise après examen de la demande de visa ou de la demande d’autorisation de séjour ou sur base de la déclaration d’enregistrement.

Afin d'obtenir la légalisation de la signature sur le formulaire d’« engagement de prise en charge », le garant doit se présenter personnellement au bureau de la population.

(carte d'identité et passeport biométrique) 

Attention: La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de plus de 15 ans

Pour obtenir une légalisation de signature sur un document, l'intéressé devra se présenter en personne avec le document en question et il devra signer en présence du fonctionnaire délégué.

Les documents signés à l'avance seront refusés.

Prix par signature légalisée: 2,50 €.

Le permis de conduire est un document dont l’obtention n’est pas du ressort des Communes, mais bien de l’État. Pour toutes les informations et questions relatives à ce sujet, il convient donc de contacter directement le Ministère des Transports. Les lignes qui suivent ne font que reprendre certaines informations pratiques susceptibles de vous guider dans vos démarches en vue de l’obtention d’un permis de conduire luxembourgeois.

1 - Procédure d’obtention d’un premier permis de conduire

Pour vous renseigner sur la procédure à suivre pour obtenir un premier permis de conduire nous vous conseillons de vous adresser au Ministère des Transports (Service des Permis de Conduire), à l’Automobile Club Luxembourg ou à une auto-école de votre choix.

Par ailleurs pour obtenir des détails sur le permis à points et sur l’ensemble des dispositions et mesures prises dans le cadre de la politique des Transports et de la Sécurité Routière, il est intéressant de consulter le site Internet du Ministère des Transports, à l’adresse Ministère des Transports

2 - Procédure de renouvellement d’un permis de conduire

Si la validité de votre permis de conduire arrive à échéance, le Service des Permis de Conduire du Ministère des Transports est censé vous avertir en temps utile. En cas de doute, vous pouvez le contacter pour vous informer de votre situation.

Le renouvellement d’un permis est soumis au paiement d’une taxe d’enregistrement, payable au Bureau de l’Enregistrement et des Domaines.

3 - Autres procédures

En cas de vol de votre permis de conduire, il faut vous adresser au Ministère des Transports.

Si vous venez d’arriver au Luxembourg d’un autre pays, votre permis de conduire émis par un pays de l’Union Européenne reste valable au Luxembourg. Il faut cependant faire parvenir une copie certifiée conforme du permis et un certificat de résidence au Ministère des Transports. Le bureau de la population se chargera d’envoyer les documents à ce ministère lors de votre déclaration d’arrivée.

> Formulaire : Demande en obtention d’un permis de conduire 

Conditions à remplir pour l'obtention d'une prime communale:

• avoir reçu une prime de l'Etat (renseignements sur logement.lu)
• être inscrit à l'adresse de l'immeuble pour lequel la prime est sollicitée

Extrait du règlement communal du 16.10.1980 tel qu'il a été modifié à la suite :

Art. 4
Le logement pour lequel une prime communal a été accordée dans l'intérêt de la construction ou de l'acquisition devra, sous peine de restitution de celle-ci, être occupée de façon permanente par le bénéficiaire pendant une période ininterrompue de 10 ans.
La prime est seulement libérable sur constatation du bureau de la population que le bénéficiaire a transféré son domicile au logement pour lequel une prime communale lui a été accordée.

Art. 5
Au cas où le logement, pour lequel une aide financière a été accordée, est aliéné avant le délai prévu ci-dessus, la prime est à rembourser immédiatement à la caisse communale avec des intérêts au taux légal à partir du jour de l'octroi. Si à la suite du décès des bénéficiaires pendant la période d'occupation fixée à 10 ans les ascendants ou descendants du 1er degré n'occupent pas le logement pour lequel une prime a été accordée, cette dernière est à rembourser par les héritiers, sans intérêts, au prorata temporis.

Art. 6
Dans l'hypothèse où la prime communale ait été accordée par suite de déclarations inexactes ou fausses, faites de mauvaise foi, le bénéficiaire devra rembourser intégralement la prime à la caisse communale dans les 30 jours de la notification communale par lettre recommandée à la poste, augmentée des intérêts calculés conformément à l'article 5 ci-avant.

Art. 11
La prime en faveur de l'amélioration ne peut être accordée qu'une seule fois par immeuble. Elle ne se cumule pas avec la prime d'acquisition ou de construction prévue au chapitre 1er de la présente.

Art. 12
Le remboursement de cette prime est exigé si l'intéressé l'a obtenue à la suite d'une déclaration sciemment inexacte. Dans ce cas, le remboursement intégral de la prime devra se faire à la caisse communale dans les 30 jours de la notification communale par lettre recommandée à la poste, augmentée des intérêts légaux à partir du jour de l'octroi de la prime jusqu'au remboursement.

Attention : Une demande incomplète ne sera pas prise en considération!

> Formulaire : Demande en obtention d’une prime d'acquisition et de construction

Un subside d'études est accordé au profit des enfants ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune de Strassen et qui poursuivent des études post-primaires et post-secondaires.

Les demandes de subside sont à adresser au collège échevinal. A cet effet, un formulaire spécial est mise à la disposition des intéressés vers juillet/août.

Le délai pour la remise des formulaires dûment remplis est fixé pour 2012 au  1er février 2013au plus tard.

En sa séance du 24.10.2012 le conseil communal a fixé les conditions d’obtention d’un subside scolaire. Cette décision s’applique également aux demandes relatives à l’année scolaire 2011/2012.

Le délai de présentation des demandes relatives à l’année scolaire 2011/2012 est partant reporté au 1er février 2013.

Les demandes de subsides relatives à l’année scolaire 2011/2012 introduites jusqu’à ce jour sur les anciens formulaires restent valables.

> Formulaire subside scolaire 2012/2013

AVIS AU PUBLIC

Il est porté à la connaissance des citoyens de la commune de Strassen que l’accès au portail citoyen macommune.lu et à ses téléservices sera disponible à partir du 28.03.2011.

Chaque ménage recevra 2 courriers renfermant toutes les informations nécessaires afin d’accéder à ce service communal gratuit.

Dorénavant, le citoyen sera en ligne avec sa commune 24h/24 et 7j/7, et pourra effectuer sur ce portail toute une série de démarches administratives.

ÖFFENTLICHE BEKANNTMACHUNG

Den Mitgliedern der Gemeinde Strassen wird bekanntgegeben, dass der Zugang zum Bürgerportal macommune.lu und zu den damit verbundenen Telediensten ab dem 28.03.2011 zur Verfügung steht.

Jeder Haushalt erhält zwei Schreiben. Darin sind sämtliche Informationen enthalten, die für den Zugang zu dem kostenlosen Service der Gemeinde benötigt werden.

Von nun an sind die Bürger rund um die Uhr und an sieben Tagen der Woche mit ihrer Gemeinde verbunden und können zahlreiche Behördengänge über das Online-Portal erledigen.

À quoi se rapportent les procédures d’état cCivil ?

Les procédures d’état civil concernent les actes de naissance, les actes de mariage, les actes de décès et tous les autres actes ou mentions marginales qui s’y rapportent.

Elles sont assurées par le Service de l’état civil, situé au rez-de-chaussée de la mairie de Strassen.

La fiche d'extrait aux registres de la population (anciennement fiche d’état civil) renseigne sur tous les aspects qui concernent l'état civil, c’est-à-dire : les parents, les données personnelles, les mariages et les enfants. 

La fiche d'extrait aux registres de la population est délivrée par le bureau de la population.

Ce service s’occupe également des cimetières, de l’indigénat (naturalisations et recouvrements de nationalité luxembourgeoise)

Pendant les jours fériés, une permanence est assurée de 09h30 à 11h30. 
Tél.: 691 310 296

Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du chef lieu ou a eu la naissance endéans un délai de 5 (cinq) jours à partir de l’accouchement, le jour de l’accouchement ne comptant pas.

1 - Après obtention de l'acte de naissance...

Il faut procéder à l'enregistrement du nouveau-né comme habitant de la commune, auprès du bureau de la population et inscrire l'enfant au registre de la population. Vous obtiendrez également un certain nombre de certificats concernant les prestations familiales que vous pouvez directement faire cacheter au bureau de la population, pour les envoyer ensuite à la Caisse des Prestations Familiales.

2 - Si l'enfant est né à l'étranger...

Si l'enfant est né à l'étranger, veuillez prendre contact avec le bureau de la population pour l'inscription au registre de la Commune de Strassen. 

Les femmes enceintes bénéficient d’un certain nombre de protections légales comme le droit à la dispense de travail sans perte de rémunération, pour se rendre aux examens prénataux, l’interdiction d’accomplir des travaux pénibles ou l’interdiction de licenciement pendant la grossesse, etc.

Par ailleurs, elles ont droit à un congé de maternité d’une durée de 8 semaines avant l’accouchement et de 8 semaines après l’accouchement, voire, de 12 semaines en cas d’accouchement prématuré ou multiple et en cas d’allaitement. 

Votre médecin traitant saura vous conseiller utilement à ce sujet.

Qui a droit au congé parental ?

Le droit au congé parental s'applique aussi bien à la mère qu'au père du nouveau-né. Pour un même enfant, chaque parent qui travaille au Luxembourg peut demander un congé parental.

Informations complémentaires

Le congé parental est une prestation familiale. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous conseillons de consulter le site Web de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (www.cnpf.lu). Une fois sur le site, cliquez sur "liste des prestations" puis sur le point 4 "le congé parental et l’indemnité du congé parental".

1 - Naissance d'un enfant...

Lors de la naissance d'un enfant, différents formulaires de la Caisse Nationale des Prestations Familiales sont délivrés aux parents. Ces formulaires sont certifiés par le bureau de la population.

2 - Arrivée à Strassen d'une famille étrangère

Lors de l'arrivée de l'étranger à Strassen d'une famille avec enfant(s), le bureau de la population pourra certifier le formulaire de demande des prestations familiales. Ce formulaire sera téléchargé sur le Site Internet de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (www.cnpf.lu). Devront être joints à ce formulaire : les actes de naissance des enfants et le formulaire européen E401 qui doit être rempli par la Caisse de Prestations Familiales du pays de provenance des enfants et qui atteste qu'elle a cessé de fournir des prestations familiales.

Le mariage civil ne peut être célébré dans la commune de Strassen que si l’un des futurs époux y a son domicile. La célébration du mariage se fait du lundi au vendredi et en principe à 16.00 heures.

Les pièces requises doivent être déposées au plus tard 3 semaines avant la date du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs, le jour de la publication non compris.

Pièces à produire

• Certificat médical prénuptial délivré par un médecin établi au Grand-Duché de Luxembourg et datant de moins de 2 mois le jour de la  publication du mariage
  

  Etapes à suivre:

  1. Les futurs époux doivent indiquer à l’officier de l’état civil le nom et l’adresse du médecin (médecin établ au Luxembourg) qui sera chargé de l’établisssement des certificats médicaux avant mariage. Un formulaire spécial est remis aux fiancés.
  2. Les fiancés se présentent avec les formulaires dûment remplis au:

  
  Centre de Transfusion de la Croix Rouge Luxembourgeoise
  42, Boulevard Joseph II
  Luxembourg - Ville
  (à côté de la Chapelle du Glacis)
  tél. 45 05 05 - 1 (lundi-vendredi de 08.00-16.00 h)

  et au:

  Centre Médico-Social à Luxembourg
  38, rue du Laboratoire
  Luxembourg
  tél. 48 83 33 - 1 (lundi-vendredi 09.00-11.00 h et de 14.00 - 16.00 h.)

  Le médecin indiqué à la commune reçoit le résultat des analyses aprés 2 semaines. Les fiancés se présenteront auprés du médecin pour obtenir le certificat prénuptial qui est à remettre au bureau de l’état civil de la commune qui procède à la publication du mariage. Le certificat médical prénuptial doit être daté de moins de 2 mois avant le jour de la publication.

• Acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des père et mère) datant de moins de 3 mois s’il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s’il a été déllivré à l’étranger
• Certificat de résidence (avec indication de l’état civil) pour chacun des futurs époux qui n’a pas son domicile légal dans la commune de Strassen depuis au moins 6 mois.  
• Acte de décès du conjoint précédent, s’il y a lieu
• Acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce (bureau de l’état civil de la Ville de Luxembourg)
• Acte de naissance des enfants à légitimer
   

En outre, pour les ressortissants de nationalité étrangère

• Pour les ressortissants allemands : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeitszeugnis”. Le certificat est établi, sur demande de l’officier de l’état civil, par la commune du dernier domicile en Allemagne. Si le ressortissant allemand n’a jamais habité en Allemagne le “Standesamt-Berlin” est compétent.  (Standestamt-I Berlin, 9 Rückerstrasse, D-11019 Berlin) 
• Pour les ressortissants US Américains : “Affidavit”, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (22, bvd E. Servais, tél: 46 01 23)
• Pour les ressortissants autrichiens : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeits-zeugnis”, délivré par l’Ambassade à Luxembourg. (3 rue des Bains, tél: 47 11 88 - 1)
• Pour les ressortissants britanniques et irlandais : Certificate “of no Impediment”, à déivrer par les ambassades respectives. Ambassade britannique : 5, Bvd Joseph II,Luxembourg  tel. : 22 98 64-1  OU irlandaise : 28, rte d’Arlon, Luxembourg, tel : 4 506 10-1)
• Pour les ressortissants cap verdiens : Certificat de capacité matrimoniale, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (46 rue Goethe, tél: 26 48 09 48)
• Pour les ressortissants espagnols : Certificat de capacité matrimoniale, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (4 bvd E. Servais, tél: 46 02 55 - 310)
• Pour les ressortissants français : Certificat de capacité à mariage, établi par le Consulat à Luxembourg. (8-B bd Joseph II, tél: 45 72 71 - 1)
• Pour les ressortissants italiens : Certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat à Luxembourg. (25 rte d’Esch, tél: 44 36 44 - 1)
• Pour les ressortissants néerlandais : Certificat de capacité matrimoniale, établi par la commune du dernier domicile au Pays-Bas ou par l’Ambassade à Luxembourg. (6 rue Ste Zithe, tél: 22 75 50 - 1)
• Pour les ressortissants portugais : Certificat de capacité matrimoniale, établi par le Consulat Général à Luxembourg. (282 rte de Longwy, , tél: 44 71 83)
• Pour les ressortissants suisses : Certificat de capacité matrimoniale “Ehefähigkeitszeugnis”, établi par l’Ambassade à Luxembourg. (25-A bvd Royal, tél: 22 74 74 - 1)
• Pour toutes les nationalités non énumérées dans la liste ci-haut, les certificats de coutume sont à demander à leurs ambassades relatives, soit au Luxembourg ou dans un des pays limitrophes (Belgique, France, Allemagne)

Certificats de coutume pour tous les autres ressortissants étrangers :

Dispositions spéciales concernant les ressortissants:

Attention : S’il y a un enfant né avant le mariage, il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime si la reconnaissance n’a pas été faite avant le mariage.

INFORMATION IMPORTANTE AUX FUTURS MARIÉS !

Veuillez noter que toutes les pièces requises sont soumises au droit du timbre et aux taxes de chancellerie. Il s’en suit que tout dossier doit être réglé en espèces entre les mains du fonctionnaire délégué AVANT la publication du mariage !  Charges estimatives, (variables en fonction des pièces à produire) : entre 25 et 40 Euros/mariage.

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

DÉCLARATION DE PARTENARIAT

Pour que la déclaration de partenariat soit recevable, les deux partenaires doivent chacun produire à l’officier de l’état civil les pièces suivantes :

1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
   passeport valable pour les ressortissants étrangers 
2. certificats de résidence pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile commun 
3. attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat 
4. preuve d’état civil : célibataire, divorce, décès d’un conjoint précédant (copie intégrale des actes de naissance + éventuellement des actes de mariage et de décès) 
5. pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne; Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires ou encore par courrier électronique à l’adresse suivante : 
   annette.klemann@justice.etat.lu 
   Pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 :
   un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.
6. certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette légalisation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue. 
7. le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré. Il transmet la déclaration, le cas échéant ensemble avec la déclaration concernant l’existence d’une convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les deux partenaires, au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au répertoire civil.

Ni la convention ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification.

Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

DÉNONCIATION DE PARTENARIAT

Pour la dénonciation conjointe du partenariat, il faut produire les pièces suivantes :

1. la preuve de l’identité des deux partenaires par une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité;
2. un certificat de résidence;
3. un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré.

Pour la dénonciation unilatérale du partenariat, il faut produire les pièces suivantes :

1. la preuve de l’identité du partenaire déclarant par une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité;
2. un certificat de résidence;
3. un certificat du répertoire civil portant inscription du partenariat déclaré;
4. une copie de la dénonciation signifiée par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.

Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté, et le cas échéant, légalisées, si elles ne proviennent pas d’un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Le décès est constaté par un médecin, qui délivre un certificat médical de décès. Celui-ci est à apporter au service de l’état civil du lieu de décès.

1 - Conditions requises

Les Luxembourgeois(es) né(es) avant le 1.1.1945, qui portent des prénoms à consonance germanique, peuvent les changer en consonance française en suivant une procédure très simple, assez rapide et gratuite.

Ainsi les personnes s’appelant par exemple Roger, Jean-Pierre, Joséphine ou Cathérine s’appellent donc officiellement et conformément à leur acte de naissance, Rüdiger, Johann Peter, Josefina ou Katharina.

En effet, les services du bureau des passeports doivent impérativement se tenir aux actes d’état civil, ce qui entraîne l’émission des passeports des personnes précitées au seul prénom officiel (à consonance germanique) tel que repris dans les actes. Cette situation peut donner lieu à l’une ou l’autre confusion lors de vos relations administratives, bancaires ou commerciales.

Loi du 18 mars 1982 (Mémorial A-N°31 du 22 avril 1982)

Art. 4. Toute personne née au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er janvier 1945 peut demander à l'Officier de l'état civil du lieu de sa naissance le remplacement de son prénom à consonance allemande par le prénom à consonance française correspondant. L'Officier de l'état civil inscrit le nouveau prénom en marge de l'acte de naissance

2 - Procédure à suivre

Pour ce faire, il suffit de se présenter au bureau de la population muni(e) d’un extrait de l’acte de naissance récent et de remplir le formulaire pré-imprimé. La commune se charge d’envoyer la demande à votre commune de naissance.

3 - Informations complémentaires sur les autres procédures de changement de prénom

Pour les autres changements de noms de famille ou de prénom une demande dûment motivée est à adresser au Ministre de la Justice à Luxembourg 13, rue Erasme, L-2934 Luxembourg. Cette procédure est plus compliquée et payante puisqu’il sera pris un règlement grand-ducal. 

Il sera statué sur toute demande introduite au Ministère de la Justice après avis des Parquets et du Conseil d’Etat:

• En cas d’autorisation à changer de nom une copie de l’arrêté grand-ducal sera remise à l’intéressé(e) contre paiement d’une taxe d’enregistrement. Une publication en sera faite au Mémorial et l’autorisation de changer de nom entrera en vigueur après un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial, à condition toutefois qu’aucune opposition n’a été introduite au Ministère. A cet effet, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé(e), qui devra s’adresser, muni(e) de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition, à l’officier d’état civil compétent qui inscrira le nouveau nom en marge de l’acte de naissance.
• En cas de refus de l’autorisation à changer de nom, une copie de l’arrêté grand-ducal sera adressée à l’intéressé(e) qui pourra introduire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision par l’intermédiaire d’un avocat, ceci endéans les trois mois après la notification.

La personne de nationalité étrangère désireuse d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, dispose de deux options pour ce faire :

1. la naturalisation sur base de la loi du 28 octobre 2008.
2. Le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise basé sur la même loi.

Dans les deux cas, après accord par le Ministre de la Justice, seule la nationalité luxembourgeoise sera ppliquée par les autorités du Grand-Duché.

En vue de constituer le dossier, veuillez vous référer au site du gouvernement :
> www.guichet.public.lu_indigenat

Pour tout renseignement complémentaire, Vous pourrez contacter le service de l’indigénat :
email : marc.fonck@strassen.lu

• Accueil du public
• Central téléphonique
• Délivrance de la Night Card
• Remise carte d'identité luxembourgeoise + carte de séjour
• Remise divers formulaires

La commune de Strassen vous offre le service "repas sur roues" et assure quotidiennement la livraison à domicile d'un repas à toute personne âgée ayant des difficultés à préparer ses reaps elle-même.

Les bons pour le "repas sur roues" sont à acheter à la commune en carnet de 10 tickets au prix de 60,- euros le carnet.

La commande des repas est à faire auprès du centre résidentiel Riedgen au numéro de téléphone 26 31 55 - 1 qui prépare les repas.

Le centre s'occupe aussi de la livraison des repas qui s'effectue environ entre 11.00 et 12.00 heures.

Les sacs communaux (uniquement pour l'enlèvement des déchêts ménagers) sont les seuls à être enlevés par le service d'hygiène. Ils sont en vente à la réception communale (10 sacs de poubelles au prix de 30 €).

Pour des raisons écologiques, la Commune recommande fortement l'utilisation des poubelles classiques.

La Recette communale est en charge du recouvrement des créances de la commune ainsi que du paiement des fournisseurs.

Les articles afférents de la loi communale précisent les obligations et responsabilités auxquelles est soumis le receveur communal. L’instruction ministérielle sur la comptabilité des communes définit son travail.

Figurent parmi ses tâches :

• le versement de secours (Office Social)
• le remboursement d'avances (Office Social)
• le remboursement de notes de crédit
• le versement et les retraits de nuits blanches
• les versements et décomptes de cautions
• la vente du règlement sur les bâtisses, du règlement général de police et du budget communal

Comptabilité clients :

• l’encaissement des factures
• le suivi des délais et arrangements de paiement
• le recouvrement des créances
• la gestion des ordres permanents et de domiciliation

Comptabilité fournisseurs :

• le paiement des factures

NUITS BLANCHES

Conditions requises et procédure: Il est possible d’avoir une dérogation à l’heure de fermeture normale fixée à 1 heure du matin. La demande est téléchargeable et est à adresser à la Commune de Strassen au plus tard 2 jours avant l’événement (le document est disponible dans la rubrique publication). La demande peut être faite par des tenanciers de café, des particuliers ou des clubs. La nuit blanche est facturée 25 €. Le collège des Bourgmestre et échevins se réserve le droit de refuser les nuits blanches à des établissements s’ils sont liés à de trop nombreuses plaintes du voisinage pour tapage nocturne.

NUMÉRO DE TVA DE LA COMMUNE DE STRASSEN

LU10360206

​NUMÉROS DE COMPTES IBAN DE TVA DE LA COMMUNE DE STRASSEN

PAIEMENT DES FACTURES

Les factures qui vous sont adressées par l’administration communale sont à payer à la recette communale.
Vous pouvez les payer:

• soit par versement ou virement à l’un des comptes ci-dessus, en indiquant le n° de référence de la facture.
• soit par ordre permanent en ce qui concerne les factures périodiques (exemple: taxes communales, eau, canal, ordures ... ou impôt foncier).
• soit au comptant au guichet de la recette communale pendant les heures d’ouverture.
   

Si vous n’avez pas encore opté pour un ordre permanent vous pouvez utiliser le formulaire à votre droite et le renvoyer dûment rempli et signé à la recette communale. Les prochaines factures seront alors automatiquement débitées de votre compte.
Si vous désirez obtenir des renseignements quant aux factures qui vous ont été adressées, n’hésitez pas à contacter la recette communale.

Le secrétariat communal constitue le bureau central de correspondance et d'enregistrement de la commune. Il organise les relations entre les autorités politiques communales ayant le pouvoir de décision et les services en charge de l'exécution des mesures prises.

Les fonctions et attributions entre autre sont les suivantes

• administration générale
• relations avec le collège échevinal et le conseil communal
• rédaction des délibérations du conseil communal et du collège échevinal
• tenue à jour des registres afférents
• rédaction, en général, de la correspondance et les écritures de la commune
• élaboration du budget communal et des comptes administratifs
• mandats de paiement et titres de recettes
• élaboration de baux, conventions, contrats et actes
• règlements communaux et taxes communales, règlements de circulation
• enquêtes de commodo et incommodo
• marchés publics
• organisation scolaire

Les personnes ayant fréquenté l'école primaire de Strassen peuvent obtenir sur demande un certificat de fréquentation scolaire. Elles sont priées de se munir de leurs livrets scolaires ou à défaut, d'un relevé indiquant les années où elles ont suivi les cours. Aux personnes présentant leurs livrets scolaires, le certificat en question est délivré sans délai, dans les autres cas le délai dépend de l'envergure des recherches à faire.

Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. C'est l'administration des contributions qui procède à l'estimation de l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire ("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l'administration des contributions.

La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.

1- Présentation de la Commission des Loyers 
Il existe auprès de l’Administration communale une « Commission des Loyers » qui peut être appelé tant par les locataires que par les propriétaires en cas de litige :
cette commission est en fait une juridiction de première instance,elle a le droit d’imposer l’application de la loi sur les baux à loyers du 14 février 1955, mais elle peut aussi offrir ses services comme organe conciliateur, les recours contre les décisions de la commission des loyers sont à adresser au Juge de Paix.

2 - Procédure à suivre en cas de litige entre propriétaires et locataires 
Les requêtes sont à introduire auprès du secrétaire de la Commission des Loyers – Office du Logement – de la Commune de Strassen.
Elles peuvent être envoyées par lettre recommandée à:

L’organisation de loteries et tombolas est soumise à autorisation du ministre de la Justice lorsque la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 6.250.- euros. Lorsque la valeur des billets à émettre est égale ou inférieure à cette somme, l’autorisation à délivrer est de la compétence du collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets.

Lorsque la valeur des billets à émettre dépasse 2.500.- euros, l’autorisation n’est délivrée que sur avis conforme de l’œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte.
L’autorisation n’est accordée que pour un but d’intérêt général ou d’utilité publique. Elle n’est pas possible à des fins personnelles ou commerciales.

Sont toutefois réputés autorisés et licites les jeux-concours publicitaires ainsi que les loteries et tombolas gratuites destinées exclusivement à des fins de propagande commerciale.

Pour les loteries et tombolas qui sont soumises à l’autorisation du ministre de la Justice, les demandes sont à introduire auprès du:

Il existe un Office social dans chaque commune: les personnes à faible revenu peuvent s’y adresser pour obtenir une aide financière.
L’Office Social de Strassen se trouve au 2^ième étage à l’administration communale de Strassen.

Les habitants de la commune de Strassen pourront s’adresserer pour tout renseignement à:

Office social
c/o M. Christian Muller
1, Place Grande-Duchesse Charlotte
B.P. 22
L-8001 Strassen
Tél.: 31 02 62 - 210 
Fax : 31 02 62 - 310

Mme FLICK Angèle
Assistante sociale
Tél.: 31 02 62 - 477
Fax : 31 02 42 - 444
Gsm : 621 410 910
angele.flick@strassen.lu

Ce service s’adresse surtout aux personnes âgées et/ou dépendantes vivant seules pour qu’elles puissent se sentir en sécurité à leur domicile. Le Télé-Alarme est un élément très important, pour que la personne âgée et/ou dépendante puisse se sentir en sécurité à son domicile, même lorsqu’elle est seule.

Un appareil dit Télé-Alarme est composé d’une unité locale liée au téléphone et d’un microémetteur sous forme de collier/bracelet, détecteur de chutes, détecteur de mouvement ou autres détecteurs d’activité et de présence. En cas de besoin (chute, malaise…) l’alerte est transmise à la permanence 24 heures sur 24 qui organise les interventions tel que dicté par la nature de l’urgence.

Les frais d’installation uniques reviennent à 120 €. Les frais du service sont 40 € par mois et couvrent la location et maintenance du matériel ainsi que la permanence 24/24. Dans des conditions bien déterminées (p.ex. faible revenu), la commune de Strassen participe aussi à ces frais mensuels.

Adresse de contact :

• Sécher Doheem, tél : 26 32 66
• Réception de la commune de Strassen, tél : 31 02 62-1
   

Ein Hausnotrufsystem als wichtiger Bestandteil für ältere und/oder abhängige Personen um sich in ihrem eigenen Zuhause sicher zu fühlen, auch wenn sie allein sind.

Ein Tele-Alarm besteht aus einer lokalen Einheit, die an die Telefonleitung angeschlossen wird, und einem Minisender, in Form eines Armbands oder einer Halskette, eines Falldetektors, Bewegungs- oder Präsenzmelders. Bei einem Notruf (Sturz, Unwohlsein…) wird der Alarm an die Zentrale weitergeleitet die 24 Stunden am Tag besetzt ist und die benötigte Hilfe herbei ruft.

Die einmaligen Unkosten für die Installation belaufen sich auf 120 €. Die monatlichen Unkosten für Miete und Unterhalt des zur Verfügung gestellten Materials sowie des 24-stündigen Notdienstes betragen 40 €. Unter bestimmten Umständen (z.B. kleines Einkommen) beteiligt sich die Gemeinde Strassen an den monatlichen Unkosten.

Kontaktadresse :

• Sécher Doheem, Tel : 26 32 66
• Rezeption der Gemeinde Strassen, Tel : 31 02 62-1
   

Le service technique assure la coordination des chantiers des constructions communales avec les aménagements extérieurs ainsi que l’organisation des départements du Service technique, tout en veillant de garder le lien direct avec le Collège des bourgmestre et échevins. Il assure l’entretien

• des rues et le cas échéant la construction de nouvelles rues,
• de la canalisation, du réseau des conduites d’eau,
• des espaces verts,
• des bâtiments communaux,
• des places publiques, des installations sportives, etc.

En cas d'urgence (eau, canalisation, voirie, pendant tous les jours en dehors des heures de bureaux, ainsi que les week-ends et jours fériés une permanence est assurée.
Tél.: 31 02 62 - 222

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation de construire est requise :

• pour toute nouvelle construction
• pour toute démolition
• pour tous les agrandissements
• pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des locaux
• pour l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
• pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
• pour l’établissement et la modification de murs et clôtures d’enclavement
   

La demande afférente est à adresser à :

Pour ce qui est des constructions sises dans un lotissement, la demande est à adresser :

Renseignements: Service technique communal (voir contacts)

Le certificat attestant l’année de construction du logement est utilisé dans le cadre de la délivrance d’aides et primes concernant le logement. Pour obtenir un certificat attestant l’année de construction du logement, vous pouvez vous adresser directement au Service Technique de la commune.

Construction et rénovation d’une maison : de nombreuses aides octroyées par l’État.

Les aides de l’État à la construction, l'achat et la transformation de votre logement sont multiples :

• Subvention d'intérêt
• Garantie de l'État
• Prime d'Épargne
• Complément pour frais d'honoraires de l'architecte ou de l'ingénieur-conseil
• Bonification d'intérêt
• Prime pour amélioration de l'habitat
• Prime pour aménagements spéciaux pour handicapés physiques.

Obtenir des informations sur les aides à la construction et rénovation des logements 

Pour obtenir des renseignements au sujet de ces aides, il faut vous adresser au département du Logement du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ou au Service des Aides au Logement
De très nombreuses explications et informations sont accessibles sur le Site Internet du Département du Logement, à l’adresse : www.logement.lu

Obtenir les formulaires nécessaires 

Les demandes de formulaires concernant les différents types d’aides peuvent être faites directement sur le site du Département du Logement du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (www.logement.lu) ou, par écrit, au Service des Aides au Logement

Quels documents doivent être demandés auprès de l’Administration Communale ? 

En fonction de l’aide demandée, vous devrez fournir un certain nombre de documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Plusieurs de ces pièces peuvent provenir de l'Administration Communale de Strassen :

• L'autorisation de bâtir, établie par le Service Technique
• L'acte de mariage, établi par le Service d’Etat civil
• Le certificat concernant l'année de construction du logement, établi par le Service Technique
• Le certificat de composition de ménage, établi par le bureau de la population

Les particuliers et sociétés qui entendent construire ou exécutés des travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l’Etat sur une profondeur de 10m le long des chemins repris et de 25m le long des routes nationales établie à partir de la limite de propriété sont tenus de solliciter l’autorisation préalable auprès de :

L’installation d’échafaudages, de grues mobiles ou de conteneurs sur le domaine public requiert l’autorisation préalable de l’administration communale.

> Demande d'autorisation

Les pannes décelées au niveau de l’éclairage public peuvent être signalées auprès du service technique communal

Afin de garantir l'approvisionnement de votre nouveau logement en eau, gaz et électricité dès votre emménagement, vous devez, environ 8 jours avant le changement de domicile, prévenir les différents services.

2 - GAZ
En ce qui concerne l'approvisionnement de votre domicile avec le gaz, vous pouvez vous adresser à un des opérateurs suivants : 

Lors de sa réunion du 18 février 2011, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

A l’heure actuelle, un recensement des chiens résidant au Grand-Duché de Luxembourg est effectué chaque année le 15 octobre dans chaque commune, cela afin de connaître le nombre des chiens détenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et de pouvoir percevoir une taxe annuelle sur les chiens. Pour les chiens susceptibles d’être dangereux, le détenteur du chien doit en outre certifier, dans cette même déclaration, qu’il dispose d’un diplôme attestant la réussite à des cours de dressage.

A l’avenir, le détenteur d’un chien doit déclarer tout décès, perte ou changement de résidence d’un chien à l’administration communale de la résidence du détenteur.

> Plus d'informations : Nouveautés pour les détenteurs de chien

La loi est applicable à partir du 1er juin 2008, mais elle comporte un délai transitoire de 9 mois pour se conformer à ses dispositions et pour procéder à l’accomplissement des formalités.

Déclarations :

• Tout chien doit être déclaré, contre récépissé, dans les 4 mois qui suivent sa naissance à l’administration communale de résidence de son détenteur. Cette déclaration a la forme d’un certificat vétérinaire et comprend notamment : les renseignements sur le détenteur du chien et sur le chien avec sa race, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire.

Le détenteur du chien doit en plus attester d’une assurance garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal ; pour cela il remettra à l’administration communale une copie du récépissé du contrat d’assurance.

L’administration communale délivre alors au détenteur du chien un récépissé qui porte la lettre A. (article 3 de la loi précitée)

• La déclaration annuelle du 15 octobre sert, pour l’administration communale, de contrôle de certaines données concernant les chiens. En effet, le détenteur du chien doit certifier à cette occasion en cochant des cases qu’il dispose d’un contrat d’assurance en cours de validité et que le chien est vacciné contre la rage. (article 6 de la loi précitée)
   

Règles générales applicables pour tout chien :

• Tout chien doit être tenu en laisse comme notamment à l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, sur les parkings ouverts au public, sur les terrains de sport. Une dérogation est prévue pour les agglomérations ou chaque commune peut déterminer des zones de liberté à l’intérieur desquelles les chiens sont dispensés du port de la laisse. A l’extérieur des agglomérations, il n’y a pas d’obligation générale de port de la laisse. Chaque commune peut déterminer, à titre exceptionnel, à l’extérieur des agglomérations, des zones fréquentées par un nombre important de personnes et à l’intérieur desquelles les chiens doivent être tenus en laisse. Même aux endroits et dans les cas où les chiens sont parfois dispensés du port de la laisse, les détenteurs sont toujours obligés de garder leur chien sous contrôle et de le reprendre en laisse en cas de besoin. (article 2 de la loi précitée)

• Tout chien doit être identifié électroniquement par un vétérinaire agréé. Cette identification consiste en l’application par le vétérinaire, sur le côté gauche du cou du chien, d’une micropuce porteuse d’un numéro d’identification. Elle sera obligatoire pour tout chien à partir du 1er janvier 2010. (article 1er de la loi loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et règlement communautaire (CE) n° 998/2003)

La première déclaration donnera lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation qui devra être fixé au collier du chien.

La taxe s'élève à 30 €, tout chien supplémentaire 45 €.