Règlement relatif à l'allocation d'un subside pour l'installation de collecteurs d'eaux de pluie

Article 1er.- Il est créée, dans les conditions retenues ci-après, une subvention aux particuliers pour la mise en place, dans une habitation située sur le territoire de la commune de Strassen, d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie des toitures à des fins d'utilisation domestique dont notamment le lavage, le rinçage, le nettoyage et l'arrosage.

L'installation doit comprendre :

* une surface de toiture suffisante servant à la collecte des eaux pluviales;
* un collecteur muni d'un tamis;
* un réservoir d'une capacité suffisante adaptée aux besoins;
* un réseau de distribution d'eau pluviale indépendant du circuit d'eau potable;
* une pompe de surpression facultative selon le type d’installation;
* un système de compensation pour les périodes sèches (facultatif); le raccord d'eau potable doit être réalisé de façon à éviter tout contact entre la conduite d'eau potable et celle d'eau pluviale;
* l'alimentation en eau de chasse d'au moins un WC dans la maison.

Article 2.- La subvention est accordée sur demande de l'intéressé endéans un an à partir de la date des factures acquittées pour lesquelles la subvention est demandée.

Article 3.- Peuvent bénéficier de cette subvention :

* soit le propriétaire occupant;
* soit le propriétaire non occupant;
* soit le locataire.

Lorsque la demande émane du propriétaire non occupant, celui-ci est tenu d'indiquer les coordonnées du ou des locataires de l'immeuble.

Article 4.- La subvention est fixée à 30 % du coût d'investissement et se limite à un montant maximum de 1.000,- € .

Article 5.- La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d'une erreur de l'administration communale.

Article 6.- Les présentes dispositions entreront en vigueur le 01.01.2002.