Déclaration de travaux
Travaux soumis à une déclaration
Conformément à l'article 39, alinéa 6 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, les travaux de moindre envergure suivants ne sont pas soumis à une autorisation de construire, mais nécessitent toutefois une déclaration de travaux :
- la transformation de façades telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieure à 5 % par façade concernée ;
- l'ajout de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, sauf si l'ossature porteuse de la toiture ou de la construction est concernée ;
- la transformation de l'intérieur d'une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est comprise entre 20 m² et 200 m², sauf dans le cadre d'un changement d'affectation ;
- la démolition de constructions non protégées dont les gabarits hors œuvre concernés disposent d'un volume compris entre 100 m³ et 1 000 m³ ;
- la réalisation et la transformation de piscines couvertes, et non couvertes, d'une surface inférieure à 10 m² ;
- la réalisation et la transformation d'étangs et de piscines naturelles d'une surface comprise entre 10 m² et 20 m² ;
- les clôtures légères ou ajourées d'une hauteur maximale de 2 m, les clôtures végétales d'une hauteur maximale de 2,00 m, les murets d'une hauteur maximale de 1,0 m et les murets surmontés d'un grillage d'une hauteur totale maximale de 2 m ;
- la rénovation et l'assainissement énergétique de façades et de toitures d'immeubles non protégés en vertu du chapitre 3 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, non sis en « secteur protégé d'intérêt communal, environnement construit C », sans modifier significativement leurs aspects extérieurs ;
- l'installation de panneaux solaires sur les toitures et les façades des immeubles non protégés en vertu du chapitre 3 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et non sis en « secteur protégé d'intérêt communal, environnement construit C », sauf si l'ossature porteuse de la toiture ou de la construction est concernée ;
- l'installation de pompes à chaleur (l'évaluation acoustique mentionnée à l'article 69 « Protection contre le bruit » est à joindre à la déclaration de travaux).
La déclaration de travaux, reprenant un descriptif de même qu'un plan et, le cas échéant, des vues en élévation des constructions ou aménagements concernés par les travaux, doit être adressée en un seul exemplaire par écrit au bourgmestre, dix jours au plus tard avant le début des travaux.
Travaux ni soumis à autorisation, ni à déclaration
Les travaux suivants ne sont ni soumis à une autorisation de construire, ni à une déclaration de travaux :
- la transformation de l'intérieur d'une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est inférieure à 20 m² ;
- la démolition de constructions non protégées dont les gabarits concernés observent un volume inférieur à 100 m³ ;
- les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piétons, les équipements de jeux, de barbecue ou de four extérieur ;
- la réalisation et la transformation d'étangs et de piscines naturelles d'une surface inférieure à 10 m² ;
- sauf dans le cadre d'un assainissement énergétique de la construction, la rénovation des façades des immeubles non protégés en vertu du chapitre 5 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ni sis en « secteur protégé d'intérêt communal, environnement construit C », ni marqués comme « construction à conserver » ou comme « petit patrimoine à conserver », sans modifier leurs aspects extérieurs.
À noter
La non-soumission des travaux précités à une autorisation de construire ou même à une déclaration de travaux ne dispense cependant nullement le maître d'ouvrage de se conformer, lors de tous les travaux, aux dispositions du règlement sur les bâtisses, du plan d'aménagement général et du plan d'aménagement particulier.
