Règlement-taxe relatif aux équipements collectifs
Art. 1er. Champ d'application
Texte coordonné du règlement-taxe relatif aux équipements collectifs.
a) La création de toute nouvelle unité affectée à l'habitation ou à toute autre destination, notamment à une activité commerciale, industrielle, artisanale, de services, administrative ou récréative, est soumise au paiement d'une taxe dont le montant ainsi que les exonérations sont fixés à l'article 2. La hauteur de la taxe variera en fonction de l'affectation et de la surface construite brute (SCB).
b) Est à considérer comme nouvelle unité toute unité nouvellement créée, soit par une construction nouvelle, soit par la transformation ou l'agrandissement d'un immeuble existant nécessitant la délivrance d'un permis de construire ou devant faire l'objet d'une déclaration au sens de la loi du 20.12.2019 relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation.
c) Lors de la création de nouvelles unités résultant de la transformation ou de l'agrandissement d'un immeuble existant soumise à la délivrance d'un permis de construire, la taxe n'est due que pour la surface construite brute (SCB) supplémentaire créée ou affectée. Lors de la création de nouvelles unités résultant de la transformation ou de l'agrandissement d'un immeuble existant devant faire l'objet d'une déclaration au sens de la loi du 20.12.2019, la taxe n'est due que pour la surface construite brute (SCB) nouvellement affectée à la location ou mise à disposition à des fins d'habitation.
Art. 2. Montant de la taxe
| Affectation | Montant |
|---|---|
| Chaque unité affectée à l'habitation | 15,00 € par m² de surface construite brute (SCB) |
| Chaque logement intégré | 15,00 € par m² de surface construite brute (SCB) |
| Chaque chambre meublée | 7,50 € par m² de surface construite brute (SCB) |
| Unités affectées à toute autre destination que le logement | 10,00 € par m² de surface construite brute (SCB) |
Ne sont pas assujetties à la présente taxe :
- les dépendances au sens de l'annexe 3 de la partie écrite du PAP QE ;
- la reconstruction de constructions sinistrées ;
- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
- les constructions en zone de bâtiments et équipements publics au sens de l'article 5.1 du PAG ;
- les constructions en zone agricole au sens de l'article 11 du PAG, sauf celles servant à l'habitation ;
- les constructions en zone forestière au sens de l'article 12 du PAG ;
- les constructions en zone de verdure au sens de l'article 14 du PAG.
Art. 3. Paiement de la taxe
Au moment de la délivrance du permis de construire, le requérant devra consigner à la caisse communale une somme égale à la taxe calculée d'après les plans autorisés.
