Service circulation - ordre public - Administration communale de Strassen

Historique

En 1996, la Commune de Strassen a créé le service « circulation » ayant comme mission principale la surveillance du trafic stationnaire. Le « stationnement résidentiel » a été partiellement introduit en 2003, son extension généralisée est entrée en vigueur en 2009, avec des adaptations régulières.

En 2007, la Commune de Strassen a créé le service « circulation- ordre public » en attribuant les fonctions du « garde champêtre » aux « agents municipaux » afin de pouvoir assurer en étroite collaboration avec la Police Grand-Ducale « le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique » à travers le règlement général de police de la Commune de Strassen.

Les différentes missions du service circulation-ordre public

Les fonctions définies par la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Suivant l’article 97, (aborgé au 01.01.2023*) [ …le garde champêtre est principalement chargé de veiller à la conservation des propriétés, des récoltes et des fruits de la terre. Il concourt, sous l'autorité du bourgmestre, à l'exécution des lois et règlements de police ainsi qu'au maintien du bon ordre et de la tranquillité dans la commune. Ils sont à la disposition de l'administration communale pour tous les services en rapport avec leurs aptitudes… ]. *Avec l’entrée en vigueur au 01.01.2023 de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant e.a. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, l’article 97 de cette dernière est abrogé. Cependant, la phase transitoire prévoit que [... Les gardes champêtres en fonctions au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de les exercer jusqu’à ce qu’elles cessent définitivement dans les conditions de l’article 49 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux...].
Suivant l’article 99, [ …Chaque commune peut avoir un ou plusieurs agents municipaux. Les agents municipaux concourent sous le contrôle du chef du commissariat de police à la constatation des infractions en matière de stationnement, d’arrêt et de parcage en décernant des avertissements taxés conformément à l’article 15, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ils constatent les infractions aux règlements de police générale sanctionnées par des amendes administratives sous l’autorité du bourgmestre. Ils concourent à la constatation de contraventions et de délits conformément à l’article 15-1bis du Code de procédure pénale...].

Les fonctions en rapport avec les aptitudes

surveillance de la conformité des chantiers installés sur la voie publique aux législations et réglementations en vigueur;
information et signalement aux services compétents de la commune et de l’État des problèmes de sécurité et de salubrité;
assistance aux piétons traversant la chaussée aux abords des écoles;
assistance aux divers services de la commune lors d’événements organisés par celle-ci;
émission de règlements temporaires de circulation ainsi que de plans pour la signalisation routière;
émission des plans et des vignettes pour le stationnement résidentiel.

Stationnement résidentiel - émission de vignettes

Demande en obtention de vignettes pour le stationnement résidentiel

Chaque ménage domicilié sur le territoire et inscrit aux registres de la population communal pourra solliciter de deux (2) vignettes gratuites et renouvelables automatiquement vers la fin de l’année.

Les vignettes non-permanentes ci-dessous peuvent être sollicitées en supplément:

une (1) vignette payante supplémentaire pour 6 ou 12 mois (100€ respectivement 200€)
une (1) vignette « provisoire » pour une durée de 6 mois pour les véhicules immatriculés encore à l'étranger (vignette non-renouvelable)
trois (3) vignettes « visiteur » allant d’une (1) semaine à trois mois par an et ménage.
…

Correspondance

Toute demande en obtention de vignettes pour le stationnement résidentiel accompagnée des différents documents requis pourra être adressée à l’Administration communale par courrier ou par courriel à circulation@strassen.lu

Voirie - chantiers

Les différentes demandes d’autorisation pour l’occupation de la voie publique accompagnées des documents requis pourront être adressées à l’Administration communale par courrier ou par courriel à circulation@strassen.lu

Afin de pouvoir traiter le nombre croissant des différents types de demandes d’autorisations dans les délais, nous vous prions d’introduire votre demande avec les différents documents requis au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux (de préférence via courriel).

Demande d’autorisation pour l’occupation de la voie publique* pour l’exécution des chantiers

Sans préjudice de la demande pour l’exécution des travaux mêmes auprès du service technique communal, les particuliers et sociétés qui prévoient des travaux sur la voie publique* et/ou ayant une répercussion sur le trafic (routier et piéton) doivent au préalable solliciter dans le délai imparti ci-dessus une autorisation pour l’occupation la voie publique auprès du bourgmestre via le service circulation.

Le cas échéant, l’émission d’un règlement temporaire sur la circulation respectivement d’un plan pour la signalisation routière ayant un effet de restriction, d’interdiction ou d’obligation s’avère nécessaire qui feront partie intégrante de cette autorisation.

Une permission de voirie ETATIQUE devra être sollicitée préalablement auprès de l’Administration des ponts et chaussées par le requérant et une copie de l’autorisation devra être fournie au service circulation pour les chantiers situés sur et aux abords des routes étatiques (route nationale (N) et chemin repris (CR)).

Art. 102. – règl. g.-d. du 19 mars 2008 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. ≪1…La signalisation d’un chantier incombe à celui qui crée le chantier. Toutefois, les signaux qui ont un effet d’interdiction, de restriction ou d’obligation doivent être mis en place par l’autorité compétente ou sous sa surveillance… ».

Voirie - réservation d’emplacements sur la voie publique

Demande de réservation d’un emplacement sur la voie publique * sollicité en relation avec une des installations énumérées ci-dessous

l’installation d’un échafaudage avec ou sans portail passage piétons
l’installation d’un monte-charge avec ou sans camion / camionnette (déménagements)
l’installation d’une grue ou d’une grue mobile ou grue à tour ou d’un camion-grue
l’installation d’une nacelle
l’installation d’un camion ou d’une pompe à béton
l’installation d’une pompe ou conteneur à chapes
l’installation d’un conteneur ou d’une benne de chantier
l’installation d’un conteneur de chantier
l’installation d’un conteneur de chantier autonome
l’installation d’un dépôt de matériel clôturé
l’installation d’un WC chimique ou d’une remorque sanitaire

Les sous-titres pour les panneaux de stationnement interdit seront transmis au requérant par courriel. La pose des panneaux de stationnement interdit devra se faire par le requérant au moins 48 heures à l’avance !

«* Art. 2 règl. g.-d. du 19 mars 2008 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques «…1.1. Voie publique : toute l’emprise d’une route ou d’un chemin ouverts à la circulation publique comprenant la chaussée, les trottoirs, les accotements et les dépendances, y inclus les talus, les buttes antibruit et les chemins d’exploitation nécessaires à l’entretien de ces dépendances ; les places publiques, les pistes cyclables et les chemins pour piétons font également partie de la voie publique… ».

Documentation

Formulaires