Formulaires
Publié le 21.12.2020
Demande d'allocation d'une prime d'acquisition et de construction
Le logement pour lequel une prime communale a été accordée dans l’intérêt de la construction ou de l’acquisition devra, sous peine de restitution de celle-ci, être occupée de façon permanente par le bénéficiaire pendant une période ininterrompue de 10 ans.
